[article] 
inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 5

Titre :	La Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Accès à la profession  Agent immobilier  Assujettissement (sécurité sociale)  Cour constitutionnelle belge  Déontologie  Sécurité sociale  Statut professionnel
Résumé :	La Cour constitutionnelle a rendu ce 7 mai 2020 un arrêt concernant la question préjudicielle relative aux articles 8 et 10, § 2, 1°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, qui lui avait été posée par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87809

[article] La Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 5

Mots-clés :	Accès à la profession  Agent immobilier  Assujettissement (sécurité sociale)  Cour constitutionnelle belge  Déontologie  Sécurité sociale  Statut professionnel
Résumé :	La Cour constitutionnelle a rendu ce 7 mai 2020 un arrêt concernant la question préjudicielle relative aux articles 8 et 10, § 2, 1°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, qui lui avait été posée par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87809