[article] 
inBulletin Juridique & Social > Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020) . - p. 1-11

Titre :	Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Florence George ; Nicholas Ouchinsky
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 1-11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Aide aux entreprises  Covid-19  Créance  Crédit  Crise sanitaire  Dissolution d'une société  Droit économique  Entreprise  Entreprise en difficulté  Faillite  Réorganisation judiciaire  Saisie  Saisie immobilière
Résumé :	"L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87779

[article] Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 [texte imprimé] / Florence George ; Nicholas Ouchinsky . - 2020 . - p. 1-11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020) . - p. 1-11

Mots-clés :	Aide aux entreprises  Covid-19  Créance  Crédit  Crise sanitaire  Dissolution d'une société  Droit économique  Entreprise  Entreprise en difficulté  Faillite  Réorganisation judiciaire  Saisie  Saisie immobilière
Résumé :	"L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève."
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