[article] 
inBulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 3

Titre :	L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Appel (droit)  Code judiciaire  Cour du travail  Licenciement pour motif grave  Syndicat  Travailleur protégé
Résumé :	Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ?
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=81927

[article] L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 3

Mots-clés :	Appel (droit)  Code judiciaire  Cour du travail  Licenciement pour motif grave  Syndicat  Travailleur protégé
Résumé :	Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ?
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