L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? / Pierre Vanhaverbeke in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9 Titre : L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congés circonstanciels  Crédit-temps  Droit du travail  Indemnité compensatoire  Indemnité de préavis  Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites. Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648 [article] L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? [texte imprimé] / Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol . - 2020 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9 Mots-clés : Congés circonstanciels  Crédit-temps  Droit du travail  Indemnité compensatoire  Indemnité de préavis  Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites. Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648

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Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur / Alexandre Hachez in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6 Titre : Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré de salaire  Cour de Cassation  Non-paiement de la rémunération  Préavis  Rémunération  Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451 [article] Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur [texte imprimé] / Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke . - 2020 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6 Mots-clés : Arriéré de salaire  Cour de Cassation  Non-paiement de la rémunération  Préavis  Rémunération  Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451

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