Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
Titre : |
Les prisonniers ont le droit de se plaindre |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Détenu Droits du détenu Plainte |
Résumé : |
Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=91066 |
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16
[article] Les prisonniers ont le droit de se plaindre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16
Mots-clés : |
Détenu Droits du détenu Plainte |
Résumé : |
Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. |
Permalink : |
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Exemplaires (1)
|
Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Amende administrative Sanction administrative communale |
Résumé : |
Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89469 |
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16
[article] Sanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : |
Amende administrative Sanction administrative communale |
Résumé : |
Les sanctions administratives communales (dites SAC) permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions peu graves commises sur leur territoire. Plusieurs types d’infractions peuvent donner lieu à une SAC : les infractions purement administratives et les infractions dites "mixtes", c’est-à-dire sanctionnées par le règlement communal et par le Code pénal mais dont le cumul des sanctions (pénales et administratives) est interdit , notamment certaines infractions liées à l’arrêt et au stationnement. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89469 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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