Centre de Documentation Campus Montignies
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLe droit de grève face aux limites des procédures unilatérales : éclairage de la Cour constitutionnelle / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 729 (février 2025)
Titre : Le droit de grève face aux limites des procédures unilatérales : éclairage de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de grève Résumé : Dans un arrêt du 14 novembre 20241 , la Cour constitutionnelle répondait à la question préjudicielle relative à l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par le président du tribunal de première instance de Liège, division Liège. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122123
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 3[article] Le droit de grève face aux limites des procédures unilatérales : éclairage de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 3
Mots-clés : Droit de grève Résumé : Dans un arrêt du 14 novembre 20241 , la Cour constitutionnelle répondait à la question préjudicielle relative à l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par le président du tribunal de première instance de Liège, division Liège. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122123 Réservation
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Titre : Le RCD et... la médiation de dettes amiable (2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Le législateur a comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable, au profit d’un débiteur
(personne physique), un cadre légal digne de ce nom, lequel est inséré dans le livre XIX du Code de droit économique, sous
un titre 3, par les articles 44 à 45 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie (I) (M.B., 31 mai
2024), avec effet au 10 juin 2024.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122124
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 4[article] Le RCD et... la médiation de dettes amiable (2) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2025 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 4
Mots-clés : Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Le législateur a comblé une lacune substantielle en offrant à la médiation de dettes amiable, au profit d’un débiteur
(personne physique), un cadre légal digne de ce nom, lequel est inséré dans le livre XIX du Code de droit économique, sous
un titre 3, par les articles 44 à 45 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie (I) (M.B., 31 mai
2024), avec effet au 10 juin 2024.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122124 Réservation
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Titre : Interdiction progressive des passoires énergétiques en Région de Bruxelles-Capitale Type de document : texte imprimé Auteurs : Benoit Havet Année de publication : 2025 Langues : Français (fre) Mots-clés : Réchauffement climatique Empreinte carbone Logement -- Droit -- Bruxelles (Belgique) Passoires énergétiques Résumé : L’ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois le 7 mars 2024, modifiant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBrACE)1, s’inscrit dans l’objectif climatique européen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 47 % d’ici 2030. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122125
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025)[article] Interdiction progressive des passoires énergétiques en Région de Bruxelles-Capitale [texte imprimé] / Benoit Havet . - 2025.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025)
Mots-clés : Réchauffement climatique Empreinte carbone Logement -- Droit -- Bruxelles (Belgique) Passoires énergétiques Résumé : L’ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois le 7 mars 2024, modifiant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (CoBrACE)1, s’inscrit dans l’objectif climatique européen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 47 % d’ici 2030. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122125 Réservation
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Titre : Nouveautés dans le cadre de la gestion des cours d’eau wallons Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard Garcez Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 7 Langues : Français (fre) Mots-clés : cours d'eau Règlementation Réforme Résumé : Un arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2024, enfin publié au Moniteur belge le 19 novembre 2024 et entré en vigueur le même jour, complète la partie réglementaire du Code de l’Eau de 2018, notamment en ce qui concerne les règles en matière de travaux et réparations, de police des cours d’eau non classés et les aspects domaniaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122126
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 7[article] Nouveautés dans le cadre de la gestion des cours d’eau wallons [texte imprimé] / Bernard Garcez . - 2025 . - p. 7.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 7
Mots-clés : cours d'eau Règlementation Réforme Résumé : Un arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2024, enfin publié au Moniteur belge le 19 novembre 2024 et entré en vigueur le même jour, complète la partie réglementaire du Code de l’Eau de 2018, notamment en ce qui concerne les règles en matière de travaux et réparations, de police des cours d’eau non classés et les aspects domaniaux. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122126 Réservation
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Titre : Le délai d’un an pour contester la paternité du mari de la mère est-il inconstitutionnel ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Filiation -- Droit -- Belgique Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de filiation dans un arrêt
rendu le 21 novembre 2024.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122127
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 8[article] Le délai d’un an pour contester la paternité du mari de la mère est-il inconstitutionnel ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2025 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 8
Mots-clés : Filiation -- Droit -- Belgique Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de filiation dans un arrêt
rendu le 21 novembre 2024.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122127 Réservation
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Titre : Instauration d’une nouvelle obligation en matière successorale Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Successions et héritages succession : droit Réforme Résumé : Une proposition de loi a été déposée ce 18 octobre 2024 afin d’imposer une nouvelle formalité lors de l’acceptation d’une succession par un héritier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122128
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 9[article] Instauration d’une nouvelle obligation en matière successorale [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2025 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 9
Mots-clés : Successions et héritages succession : droit Réforme Résumé : Une proposition de loi a été déposée ce 18 octobre 2024 afin d’imposer une nouvelle formalité lors de l’acceptation d’une succession par un héritier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122128 Réservation
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Titre : Protection des mineurs et mandat d’arrêt Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : PROTECTION DES MINEURS Résumé : La Cour de cassation a prononcé, le 8 octobre 2024, un arrêt rappelant les règles en matière de protection des mineurs lorsqu’un mandat d’arrêt européen est établi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122129
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 9[article] Protection des mineurs et mandat d’arrêt [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2025 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 9
Mots-clés : PROTECTION DES MINEURS Résumé : La Cour de cassation a prononcé, le 8 octobre 2024, un arrêt rappelant les règles en matière de protection des mineurs lorsqu’un mandat d’arrêt européen est établi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122129 Réservation
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Titre : Le cadre européen pour les cryptoactifs est d’application (mais la Belgique est en retard) Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cryptomonnaie cryptoactifs réglementation européenne Résumé : Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen dit MiCA est d’application, et les mêmes règles uniformes sont désormais applicables dans toute l’Union européenne pour les marchés de cryptoactifs et les entreprises exerçant des activités liées aux cryptoactifs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122130
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 11[article] Le cadre européen pour les cryptoactifs est d’application (mais la Belgique est en retard) [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 11
Mots-clés : Cryptomonnaie cryptoactifs réglementation européenne Résumé : Depuis le 30 décembre 2024, le règlement européen dit MiCA est d’application, et les mêmes règles uniformes sont désormais applicables dans toute l’Union européenne pour les marchés de cryptoactifs et les entreprises exerçant des activités liées aux cryptoactifs. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122130 Réservation
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Titre : Cession de créances et restitution en TVA Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Résumé : En cas de perte de créance, la TVA déjà versée à l’État peut être restituée. Il faut néanmoins vérifier dans quelle mesure cette perte de créance n’a pas déjà été partiellement ou totalement indemnisée par un assureur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122131
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 12[article] Cession de créances et restitution en TVA [texte imprimé] / François Coutureau . - 2025 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 12
Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Résumé : En cas de perte de créance, la TVA déjà versée à l’État peut être restituée. Il faut néanmoins vérifier dans quelle mesure cette perte de créance n’a pas déjà été partiellement ou totalement indemnisée par un assureur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122131 Réservation
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Titre : Les frais de carburant peuvent-ils être déduits de l’ATN voiture ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Salomé Camara Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Voiture de société frais de carburant Résumé : Lorsqu’un employeur met à la disposition de son travailleur une voiture de société, il s’agit d’un avantage de toute nature taxable
conformément à l’article 31, alinéa 1er, du CIR 92.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122132
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 13[article] Les frais de carburant peuvent-ils être déduits de l’ATN voiture ? [texte imprimé] / Salomé Camara . - 2025 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 13
Mots-clés : Voiture de société frais de carburant Résumé : Lorsqu’un employeur met à la disposition de son travailleur une voiture de société, il s’agit d’un avantage de toute nature taxable
conformément à l’article 31, alinéa 1er, du CIR 92.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122132 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Petit coup d’œil sur le règlement d’ordre intérieur (ROI) Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlement d'ordre intérieur (ROI) ASBL Résumé : Voici les sept questions importantes qui peuvent vous éclairer sur l’intérêt ou non d’instaurer un ROI dans votre ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122133
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 14[article] Petit coup d’œil sur le règlement d’ordre intérieur (ROI) [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2025 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 14
Mots-clés : Règlement d'ordre intérieur (ROI) ASBL Résumé : Voici les sept questions importantes qui peuvent vous éclairer sur l’intérêt ou non d’instaurer un ROI dans votre ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122133 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Les obligations du travailleur en cas d’incapacité de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Coomans Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Incapacité (droit) -- Protection, assistance, etc. -- Belgique Incapacité de travail Résumé : Les obligations du travailleur en cas d’incapacité sont détaillées sous deux points principaux dans ce dossier. Le premier point (I) porte sur l’obligation pour le travailleur d’avertir son employeur de son incapacité et, dans certaines situations, de lui remettre un certificat médical attestant de cette incapacité.
Le second point (II) précise les conditions dans lesquelles le travailleur doit fournir un certificat médical à son employeur pour justifier de son incapacité.
En revanche, le troisième point, qui concerne l’obligation pour le travailleur de se soumettre à un examen par un médecin-contrôleur mandaté et rémunéré par l’employeur, ne sera pas traité dans ce dossier.
Pour des informations plus détaillées à ce sujet, vous pouvez vous référer à l’ouvrage publié chez Anthemis.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122134
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 16-19[article] Les obligations du travailleur en cas d’incapacité de travail [texte imprimé] / Catherine Coomans . - 2025 . - p. 16-19.
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in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 16-19
Mots-clés : Incapacité (droit) -- Protection, assistance, etc. -- Belgique Incapacité de travail Résumé : Les obligations du travailleur en cas d’incapacité sont détaillées sous deux points principaux dans ce dossier. Le premier point (I) porte sur l’obligation pour le travailleur d’avertir son employeur de son incapacité et, dans certaines situations, de lui remettre un certificat médical attestant de cette incapacité.
Le second point (II) précise les conditions dans lesquelles le travailleur doit fournir un certificat médical à son employeur pour justifier de son incapacité.
En revanche, le troisième point, qui concerne l’obligation pour le travailleur de se soumettre à un examen par un médecin-contrôleur mandaté et rémunéré par l’employeur, ne sera pas traité dans ce dossier.
Pour des informations plus détaillées à ce sujet, vous pouvez vous référer à l’ouvrage publié chez Anthemis.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122134 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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Titre : Visite domiciliaire : le fisc ne peut pas forcer le contribuable à collaborer Type de document : texte imprimé Auteurs : Mikaël Gossiaux Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 21-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle fiscal réglementation fiscale Résumé : Le Code des impôts sur les revenus et le Code de la TVA prévoient à charge des contribuables/assujettis une « obligation de collaboration ». Il s’agit notamment d’accorder, aux agents du fisc, le libre accès aux locaux professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122135
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 21-22[article] Visite domiciliaire : le fisc ne peut pas forcer le contribuable à collaborer [texte imprimé] / Mikaël Gossiaux . - 2025 . - p. 21-22.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 729 (février 2025) . - p. 21-22
Mots-clés : Contrôle fiscal réglementation fiscale Résumé : Le Code des impôts sur les revenus et le Code de la TVA prévoient à charge des contribuables/assujettis une « obligation de collaboration ». Il s’agit notamment d’accorder, aux agents du fisc, le libre accès aux locaux professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122135 Réservation
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