Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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7 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique'
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Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? / Simon van der Bruggen in Echos du crédit et de l'endettement, 75 (Juillet - août - septembre 2022)
[article]
Titre : Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon van der Bruggen Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 22-24 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Résumé : "Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106267
in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24[article] Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il ? [texte imprimé] / Simon van der Bruggen . - 2022 . - p. 22-24.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 75 (Juillet - août - septembre 2022) . - p. 22-24
Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Résumé : "Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une "sommation à payer". Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106267 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtRecouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ? / Sylvie Moreau in Echos du crédit et de l'endettement, 79 (juillet / août / septembre 2023)
[article]
Titre : Recouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie Moreau Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 19-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Droit économique -- Codes Résumé : "Annoncée et présentée dans les précédents Echos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées par le créancier ou son recouvreur à la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?"
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113414
in Echos du crédit et de l'endettement > 79 (juillet / août / septembre 2023) . - p. 19-22[article] Recouvrement des dettes d'un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi ? [texte imprimé] / Sylvie Moreau . - 2023 . - p. 19-22.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 79 (juillet / août / septembre 2023) . - p. 19-22
Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Droit économique -- Codes Résumé : "Annoncée et présentée dans les précédents Echos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées par le créancier ou son recouvreur à la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?"
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113414 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtRecouvrement : du nouveau pour les débiteurs! / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 78 (avril-juin 2023)
[article]
Titre : Recouvrement : du nouveau pour les débiteurs! Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Sautier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Droit économique -- Codes Résumé : "Cette fin d'année judiciaire est particulièrement chargée en projets et propositions de loi, dont deux particulièrement importants pour les débiteurs: la liste des biens insaisissables mise à jour et le livre XIX "Dettes du consommateur" inséré dans le Code de droit économique. Quels sont les changements ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112139
in Echos du crédit et de l'endettement > 78 (avril-juin 2023) . - p. 4-5[article] Recouvrement : du nouveau pour les débiteurs! [texte imprimé] / Virginie Sautier . - 2023 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 78 (avril-juin 2023) . - p. 4-5
Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Droit économique -- Codes Résumé : "Cette fin d'année judiciaire est particulièrement chargée en projets et propositions de loi, dont deux particulièrement importants pour les débiteurs: la liste des biens insaisissables mise à jour et le livre XIX "Dettes du consommateur" inséré dans le Code de droit économique. Quels sont les changements ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=112139 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtMettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)
[article]
Titre : Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation financière Surendettement Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Conditions générales du contrat Résumé : "Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59634
in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5[article] Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5
Mots-clés : Médiation financière Surendettement Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Conditions générales du contrat Résumé : "Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59634 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponiblePour en finir avec le business de la dette / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 57 (Janvier - Février - Mars 2018)
[article]
Titre : Pour en finir avec le business de la dette Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 24-25 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Surendettement -- Prévention Résumé : "Cela fait maintenant plusieurs années que des organismes actifs dans la lutte contre le surendettement tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer des pratiques peu acceptables en matière de recouvrement amiable de dettes. Alors que la loi prévoit qu'aucuns frais liés à ce recouvrement ne soient demandés au débiteur, la note est parfois salée, au point de multiplier la facture initiale par dix, voire plus. Une situation qui perdure malgré des initiatives pour faire cesser cette situation, comme les propositions du SP.A, présentées en janvier dernier." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=57162
in Echos du crédit et de l'endettement > 57 (Janvier - Février - Mars 2018) . - p. 24-25[article] Pour en finir avec le business de la dette [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 24-25.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 57 (Janvier - Février - Mars 2018) . - p. 24-25
Mots-clés : Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Surendettement -- Prévention Résumé : "Cela fait maintenant plusieurs années que des organismes actifs dans la lutte contre le surendettement tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer des pratiques peu acceptables en matière de recouvrement amiable de dettes. Alors que la loi prévoit qu'aucuns frais liés à ce recouvrement ne soient demandés au débiteur, la note est parfois salée, au point de multiplier la facture initiale par dix, voire plus. Une situation qui perdure malgré des initiatives pour faire cesser cette situation, comme les propositions du SP.A, présentées en janvier dernier." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=57162 Réservation
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DisponibleEntrée en vigueur de la réforme "Juge de paix" en Wallonie le 1er janvier 2013 / Sabine Wernerus in CPAS + (plus), 2023/2 (Février 2023)
PermalinkRetards de paiement : des solutions pour le consommateur, des conséquences pour le prêteur / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 80 (octobre-décembre 2023)
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