Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
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La réforme du droit des obligations : l'adoption du livre 5 et du nouveau droit des contrats
Mention de date : juillet 2022
Paru le : 01/07/2022
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[article]
| Titre : |
Le RCD et... l'absence d'effet rétroactif de la révocation |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Christophe Bedoret |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 4 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
RCD Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
Dans un jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, estime que la révocation emporte l’annulation
de tous les effets de la décision d’admissibilité, notamment de la suspension des intérêts durant la procédure de RCD. Cette décision fort intéressante permet de se pencher sur l’éventuel effet rétroactif de la révocation. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=105113 |
in Bulletin Juridique & Social > 695 (juillet 2022) . - p. 4
[article] Le RCD et... l'absence d'effet rétroactif de la révocation [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 695 (juillet 2022) . - p. 4
| Mots-clés : |
RCD Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
Dans un jugement du 22 novembre 2021, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, estime que la révocation emporte l’annulation
de tous les effets de la décision d’admissibilité, notamment de la suspension des intérêts durant la procédure de RCD. Cette décision fort intéressante permet de se pencher sur l’éventuel effet rétroactif de la révocation. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=105113 |
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