Centre de Documentation Campus Montignies
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Juge de police'
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Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)
[article]
Titre : Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Convention européenne des droits de l'homme Cour constitutionnelle belge Juge de police Motivation d'une décision Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13[article] Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13
Mots-clés : Administration fiscale Convention européenne des droits de l'homme Cour constitutionnelle belge Juge de police Motivation d'une décision Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDes mesures COVID jugées parfaitement légales ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : Des mesures COVID jugées parfaitement légales ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Droit pénal Juge de police Protection civile Sécurité sanitaire Résumé : Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouvernements à la population depuis le début de la crise sanitaire, tous ne vont cependant pas dans le même sens. En voici une parfaite illustration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93832
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 15[article] Des mesures COVID jugées parfaitement légales ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Droit pénal Juge de police Protection civile Sécurité sanitaire Résumé : Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouvernements à la population depuis le début de la crise sanitaire, tous ne vont cependant pas dans le même sens. En voici une parfaite illustration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93832 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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