Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Visite domiciliaire (droit)'
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Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)
[article]
Titre : Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Convention européenne des droits de l'homme Cour constitutionnelle belge Juge de police Motivation d'une décision Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13[article] Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13
Mots-clés : Administration fiscale Convention européenne des droits de l'homme Cour constitutionnelle belge Juge de police Motivation d'une décision Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)
[article]
Titre : Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal social Inspection sociale Visite domiciliaire (droit) Résumé : Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80577
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5[article] Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal social Inspection sociale Visite domiciliaire (droit) Résumé : Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80577 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes communes en mode contestataire / Pierre Jassogne in Alter Echos, 466 (septembre 2018)
[article]
Titre : Les communes en mode contestataire Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Jassogne Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 24-26 Note générale : Issu du dossier : Communes et jeux de pouvoir Langues : Français (fre) Mots-clés : Accueil des demandeurs d'asile Citoyenneté Commune Gestion locale Migration Politique d'immigration Politique locale Pouvoir local Visite domiciliaire (droit) Résumé : Du TTIP au nucléaire, en passant par les visites domiciliaires, les communes se sont prononcées ces dernières années sur des thématiques dépassant largement le cadre local. Des prises de position avant tout symboliques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59828
in Alter Echos > 466 (septembre 2018) . - p. 24-26[article] Les communes en mode contestataire [texte imprimé] / Pierre Jassogne . - 2018 . - p. 24-26.
Issu du dossier : Communes et jeux de pouvoir
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 466 (septembre 2018) . - p. 24-26
Mots-clés : Accueil des demandeurs d'asile Citoyenneté Commune Gestion locale Migration Politique d'immigration Politique locale Pouvoir local Visite domiciliaire (droit) Résumé : Du TTIP au nucléaire, en passant par les visites domiciliaires, les communes se sont prononcées ces dernières années sur des thématiques dépassant largement le cadre local. Des prises de position avant tout symboliques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59828 Exemplaires (1)
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Exclu du prêtVisites domiciliaires et droits humains : un projet de loi toujours très contesté / Thierry Afschrift in Trends Tendances, 40/19 (3 octobre 2019)
[article]
Titre : Visites domiciliaires et droits humains : un projet de loi toujours très contesté Type de document : texte imprimé Auteurs : Thierry Afschrift Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Belgique Droits de l'Homme Hébergement Immigration clandestine Immigré Politique d'immigration Projet de loi Visite domiciliaire (droit) Résumé : Conservateur dans les domaines économiques, sociaux et fiscaux, le gouvernement Michel s'était montré très "droitier" à propos des questions de sécurité et d'accueil des étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81978
in Trends Tendances > 40/19 (3 octobre 2019) . - p. 16[article] Visites domiciliaires et droits humains : un projet de loi toujours très contesté [texte imprimé] / Thierry Afschrift . - 2019 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Trends Tendances > 40/19 (3 octobre 2019) . - p. 16
Mots-clés : Belgique Droits de l'Homme Hébergement Immigration clandestine Immigré Politique d'immigration Projet de loi Visite domiciliaire (droit) Résumé : Conservateur dans les domaines économiques, sociaux et fiscaux, le gouvernement Michel s'était montré très "droitier" à propos des questions de sécurité et d'accueil des étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81978 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
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