Centre de Documentation Campus Montignies
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Administration fiscale'
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Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Déclaration fiscale Droit de succession Droit fiscal Résumé : L’adage « qui ne dit mot consent » s’applique-t-il à la matière fiscale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100847
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12[article] Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2022 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 12
Mots-clés : Administration fiscale Déclaration fiscale Droit de succession Droit fiscal Résumé : L’adage « qui ne dit mot consent » s’applique-t-il à la matière fiscale ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100847 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLa surséance indéfinie, l’atout méconnu du contribuable face à l’Administration fiscale / Coralie Hertogs in Bulletin Juridique & Social, 705 (Février 2023)
[article]
Titre : La surséance indéfinie, l’atout méconnu du contribuable face à l’Administration fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Coralie Hertogs Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlement collectif de dettes Administration fiscale Résumé : Le contribuable qui se trouve de manière durable dans une situation financière difficile vis-à-vis de l’Administration fiscale ne dispose, en dehors de la mise en œuvre d’un règlement collectif de dettes, que de peu de moyens afin de régulariser sa situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109300
in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 16-19[article] La surséance indéfinie, l’atout méconnu du contribuable face à l’Administration fiscale [texte imprimé] / Coralie Hertogs . - 2023 . - p. 16-19.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 16-19
Mots-clés : Règlement collectif de dettes Administration fiscale Résumé : Le contribuable qui se trouve de manière durable dans une situation financière difficile vis-à-vis de l’Administration fiscale ne dispose, en dehors de la mise en œuvre d’un règlement collectif de dettes, que de peu de moyens afin de régulariser sa situation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109300 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtPas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)
[article]
Titre : Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Convention européenne des droits de l'homme Cour constitutionnelle belge Juge de police Motivation d'une décision Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13[article] Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13
Mots-clés : Administration fiscale Convention européenne des droits de l'homme Cour constitutionnelle belge Juge de police Motivation d'une décision Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleTVA et pouvoir d’investigation / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : TVA et pouvoir d’investigation Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Pouvoirs d'investigation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Contrôle fiscal Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : En 2019, la Cour d’appel de Bruxelles avait limité les possibilités d’exploitation de documents concernant une société, qui avaient été découverts lors du contrôle d’une autre société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94600
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12[article] TVA et pouvoir d’investigation [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Administration fiscale Pouvoirs d'investigation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Contrôle fiscal Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : En 2019, la Cour d’appel de Bruxelles avait limité les possibilités d’exploitation de documents concernant une société, qui avaient été découverts lors du contrôle d’une autre société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94600 Réservation
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Disponible