Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Code de la nationalité'
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L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2[article] L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023 Réservation
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DisponibleAcquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de la nationalité Cour constitutionnelle belge Droit de séjour Droits des étrangers Nationalité Résumé : Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95285
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2[article] Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2
Mots-clés : Code de la nationalité Cour constitutionnelle belge Droit de séjour Droits des étrangers Nationalité Résumé : Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95285 Réservation
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