Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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[article]
Titre : |
La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Zeynep Paydas |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance |
Résumé : |
D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=91536 |
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6
[article] La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance [texte imprimé] / Zeynep Paydas . - 2021 . - p. 6. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : |
Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance |
Résumé : |
D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité. |
Permalink : |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve |
Type de document : |
texte imprimé |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) |
Résumé : |
Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=93278 |
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6
[article] Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve [texte imprimé] . - 2021 . - p. 6. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : |
Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) |
Résumé : |
Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=93278 |
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[article]
Titre : |
La preuve de l’événement soudain en matière d’accident du travail : précision et certitude sont requises |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Zoé Trusgnach |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Accident du travail Droit du travail Preuve Violence au travail |
Résumé : |
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer au sujet d’un accident subi par un agent occupé en qualité d’agent communal en charge des marchés publics. La travailleuse se disait victime d’un accident du travail survenu sur deux jours, l’un avant ses vacances et l’autre à son retour." |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=86738 |
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 6
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