Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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31 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'FONCTION PUBLIQUE' ![Ne pas surligner les mots recherchés Ne pas surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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35 BIL F | Livre | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Etagères livres | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Discipline dans la fonction publique |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
France Lambinet |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 3 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Discipline Fonction publique Sanction disciplinaire (travail) |
Résumé : |
Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=100391 |
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3
[article] Discipline dans la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 3. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3
Mots-clés : |
Discipline Fonction publique Sanction disciplinaire (travail) |
Résumé : |
Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=100391 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
France Lambinet |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 3 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Conseil d'État Droit social Fonction publique Handicap Haut potentiel Licenciement |
Résumé : |
Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89657 |
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 3
[article] Droit social de la fonction publique : licenciement et handicap [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : |
Conseil d'État Droit social Fonction publique Handicap Haut potentiel Licenciement |
Résumé : |
Dans son arrêt n°247.958 du 30 juin 2020, le Conseil d’État se penchait sur une demande d’annulation d’une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé à l’égard d’un (stagiaire) attaché de gestion des dossiers scientifiques. Le requérant critiquait notamment le fait que la motivation de son licenciement reconnaissait la situation de handicap qui l’affectait (à savoir le fait d’être à haut potentiel ou "HP"), sans pour autant tenir compte de l’exigence d’adopter des mesures nécessaires pour lui permettre de progresser afin de répondre aux exigences de la fonction, ou à tout le moins sans contenir de motivation sur ce point. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89657 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Réserve | Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt |
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