Centre de Documentation Campus Montignies
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Contrat de vente'
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La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 707 (Avril 2023)
[article]
Titre : La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de vente Conditions générales du contrat Hyperlien E-commerce Droit économique Résumé : Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Internet dont l’accès permet de lire et d’enregistrer lesdites conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109968
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 11[article] La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 11
Mots-clés : Contrat de vente Conditions générales du contrat Hyperlien E-commerce Droit économique Résumé : Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Internet dont l’accès permet de lire et d’enregistrer lesdites conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109968 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLa clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD / Arnaud Galloy in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
[article]
Titre : La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud Galloy Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 25-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de réservation de propriété Contrat de crédit Contrat de vente Crédit Débiteur et créancier Droit de propriété Résumé : Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90973
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28[article] La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD [texte imprimé] / Arnaud Galloy . - 2020 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28
Mots-clés : Clause de réservation de propriété Contrat de crédit Contrat de vente Crédit Débiteur et créancier Droit de propriété Résumé : Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90973 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleVoo, Win, Elicio : des ventes cassées, pas annulées : quelles répercussions suite aux décisions wallonnes concernant Nethys ? / Pierre-Henri Thomas in Trends Tendances, 41/19 (10 octobre 2019)
[article]
Titre : Voo, Win, Elicio : des ventes cassées, pas annulées : quelles répercussions suite aux décisions wallonnes concernant Nethys ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre-Henri Thomas Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur Cession d'entreprise Conseil d'administration Contrat de vente Gouvernement wallon Nethys Vente d'entreprise Résumé : Le gouvernement wallon a cassé les ventes de Voo, Win et Elicio par Nethys. Mais les contrats de cession ne sont pas annulés. Imbroglio juridique garanti. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81960
in Trends Tendances > 41/19 (10 octobre 2019) . - p. 12[article] Voo, Win, Elicio : des ventes cassées, pas annulées : quelles répercussions suite aux décisions wallonnes concernant Nethys ? [texte imprimé] / Pierre-Henri Thomas . - 2019 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Trends Tendances > 41/19 (10 octobre 2019) . - p. 12
Mots-clés : Administrateur Cession d'entreprise Conseil d'administration Contrat de vente Gouvernement wallon Nethys Vente d'entreprise Résumé : Le gouvernement wallon a cassé les ventes de Voo, Win et Elicio par Nethys. Mais les contrats de cession ne sont pas annulés. Imbroglio juridique garanti. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81960 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
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