[article] 
inBulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5

Titre :	Les conditions préalables à la candidature d’un travailleur aux élections sociales : droit de vote ? Appartenance à l'UE ? Candidature abusive ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Chloé Damien
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit social  Élections sociales  Tribunal du travail  Unité technique d'exploitation
Résumé :	En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la SA B.L. qui a été concrétisé par acte du 11 juin 2020, formant aujourd’hui la SA C.A.I. Avant la fusion, la SA I.G. avait initié le processus pour le renouvellement du CPPT tout en remplissant les conditions minimales de personnel pour ce faire, au contraire de la SA B.L. La liste des électeurs a été affichée à X, le 11 février 2020. Le nom du travailleur n’y apparaissait pas en raison du fait qu’il était occupé par la SA B.L. Le 5 mars 2020, la CGSLB a proposé la candidature du travailleur, qui a été affichée en date du 27 septembre 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95258

[article] Les conditions préalables à la candidature d’un travailleur aux élections sociales : droit de vote ? Appartenance à l'UE ? Candidature abusive ? [texte imprimé] / Chloé Damien . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 5

Mots-clés :	Droit social  Élections sociales  Tribunal du travail  Unité technique d'exploitation
Résumé :	En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la SA B.L. qui a été concrétisé par acte du 11 juin 2020, formant aujourd’hui la SA C.A.I. Avant la fusion, la SA I.G. avait initié le processus pour le renouvellement du CPPT tout en remplissant les conditions minimales de personnel pour ce faire, au contraire de la SA B.L. La liste des électeurs a été affichée à X, le 11 février 2020. Le nom du travailleur n’y apparaissait pas en raison du fait qu’il était occupé par la SA B.L. Le 5 mars 2020, la CGSLB a proposé la candidature du travailleur, qui a été affichée en date du 27 septembre 2020.
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