[article] 
inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4-5

Titre :	Le non-respect des règles relatives au volontariat n’implique pas automatiquement naissance d’un contrat de travail
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 4-5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Contrat de travail  Cour du travail  Droit social  Volontariat
Résumé :	Dans un arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 avril 2019, la cour avait à connaître de la situation d’ambulanciers "volontaires" engagés par un CPAS. Si le travailleur avait signé un contrat d’engagement volontaire, il avait constaté qu’il était déclaré comme ouvrier avec perception de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Il demandait la requalification en contrat de travail.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86693

[article] Le non-respect des règles relatives au volontariat n’implique pas automatiquement naissance d’un contrat de travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4-5

Mots-clés :	Contrat de travail  Cour du travail  Droit social  Volontariat
Résumé :	Dans un arrêt de la Cour du travail de Liège du 16 avril 2019, la cour avait à connaître de la situation d’ambulanciers "volontaires" engagés par un CPAS. Si le travailleur avait signé un contrat d’engagement volontaire, il avait constaté qu’il était déclaré comme ouvrier avec perception de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Il demandait la requalification en contrat de travail.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86693