L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle / Ludovic Marnette in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12 Titre : L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Marnette Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Droit d'enregistrement  Droit immobilier  Fiscalité  Immobilier  Société (personne morale)  Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577 [article] L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Ludovic Marnette . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12 Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Droit d'enregistrement  Droit immobilier  Fiscalité  Immobilier  Société (personne morale)  Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

La faillite d’une société n’empêche pas la taxation d’un avantage dans le chef du dirigeant / Ludovic Marnette in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 13 Titre : La faillite d’une société n’empêche pas la taxation d’un avantage dans le chef du dirigeant Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Marnette Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage en nature  Faillite  Fiscalité  Taxe Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a jugé qu’un avantage de toute nature pouvait être comptabilisé dans le chef du gérant d’une société après la faillite de celle-ci pour des comptes courants non remboursés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87828 [article] La faillite d’une société n’empêche pas la taxation d’un avantage dans le chef du dirigeant [texte imprimé] / Ludovic Marnette . - 2020 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 13 Mots-clés : Avantage en nature  Faillite  Fiscalité  Taxe Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a jugé qu’un avantage de toute nature pouvait être comptabilisé dans le chef du gérant d’une société après la faillite de celle-ci pour des comptes courants non remboursés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87828

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

---

1 (1 - 2 / 2)