Aperçu des aides financières régionales en faveur des entreprises ayant été contraintes de fermer ou d’arrêter leurs activités / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 13 Titre : Aperçu des aides financières régionales en faveur des entreprises ayant été contraintes de fermer ou d’arrêter leurs activités Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire  Entreprise  Fermeture d'entreprise  Flandre  Indemnité forfaitaire  Indépendant  Région de Bruxelles-capitale  Région wallonne Résumé : L'article traite des indemnités forfaitaires accordées par les 3 régions aux entreprises et indépendants qui ont été contraints de fermer ou d'arrêter leurs activités suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité pour éviter la propagation du coronavirus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86742 [article] Aperçu des aides financières régionales en faveur des entreprises ayant été contraintes de fermer ou d’arrêter leurs activités [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2020 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 13 Mots-clés : Crise sanitaire  Entreprise  Fermeture d'entreprise  Flandre  Indemnité forfaitaire  Indépendant  Région de Bruxelles-capitale  Région wallonne Résumé : L'article traite des indemnités forfaitaires accordées par les 3 régions aux entreprises et indépendants qui ont été contraints de fermer ou d'arrêter leurs activités suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité pour éviter la propagation du coronavirus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86742

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De l’importance de se tenir informé de l’actualité fiscale… Retour sur quelques nouveautés / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 7-9 Titre : De l’importance de se tenir informé de l’actualité fiscale… Retour sur quelques nouveautés Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal  Précompte professionnel  Réduction salariale  Salaire  Tax shelter Résumé : Chaque nouvelle année voit arriver son lot d’actualités fiscales, qu’elles soient législatives, jurisprudentielles ou administratives. L’année 2018 n’y a pas échappé et l’année 2019 n’y échappera pas non plus. Si, parmi les actualités législatives, certaines sont inspirées par des motifs d’ordre politique ou budgétaire, d’autres en revanche sont nécessitées par la légèreté avec laquelle la législation nouvelle est adoptée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80873 [article] De l’importance de se tenir informé de l’actualité fiscale… Retour sur quelques nouveautés [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 7-9 Mots-clés : Droit fiscal  Précompte professionnel  Réduction salariale  Salaire  Tax shelter Résumé : Chaque nouvelle année voit arriver son lot d’actualités fiscales, qu’elles soient législatives, jurisprudentielles ou administratives. L’année 2018 n’y a pas échappé et l’année 2019 n’y échappera pas non plus. Si, parmi les actualités législatives, certaines sont inspirées par des motifs d’ordre politique ou budgétaire, d’autres en revanche sont nécessitées par la légèreté avec laquelle la législation nouvelle est adoptée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80873

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Le partage d’un bien détenu en indivision génère-t-il un avantage de toute nature ? / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 714 (novembre 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 12 Titre : Le partage d’un bien détenu en indivision génère-t-il un avantage de toute nature ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indivision (droit) Résumé : Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage dans le chef du couple de contribuables ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114321 [article] Le partage d’un bien détenu en indivision génère-t-il un avantage de toute nature ? [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2023 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 12 Mots-clés : Indivision (droit) Résumé : Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage dans le chef du couple de contribuables ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114321

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Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 635 (septembre 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13 Titre : Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale  Convention européenne des droits de l'homme  Cour constitutionnelle belge  Juge de police  Motivation d'une décision  Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875 [article] Pas de visite domiciliaire du fisc sans autorisation préalable (et motivée) du juge de police [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2019 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 635 (septembre 2019-2) . - p. 13 Mots-clés : Administration fiscale  Convention européenne des droits de l'homme  Cour constitutionnelle belge  Juge de police  Motivation d'une décision  Visite domiciliaire (droit) Résumé : L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est effectuée ou est présumée être effectuée. S’agissant des bâtiments et locaux habités, cet accès ne peut avoir lieu qu’entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, et moyennant une autorisation préalable du juge de police. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80875

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Recharge d'une voiture de société à domicile : l'employeur ne doit pas nécessairement mettre une borne à disposition / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 723 (Août 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 723 (Août 2024) . - p. 13 Titre : Recharge d'une voiture de société à domicile : l'employeur ne doit pas nécessairement mettre une borne à disposition Type de document : texte imprimé Auteurs : Jonathan Picavet Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Voiture de société  Voiture électrique  Législation -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118295 [article] Recharge d'une voiture de société à domicile : l'employeur ne doit pas nécessairement mettre une borne à disposition [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2024 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 723 (Août 2024) . - p. 13 Mots-clés : Voiture de société  Voiture électrique  Législation -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118295

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Télétravail obligatoire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus : une indemnité en remboursement de frais propres à l'employeur est possible / Jonathan Picavet in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)

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