En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10 Titre : En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire  Créances alimentaires  Débiteur et créancier  Médiateur de dettes  Plan de règlement amiable  Plan de règlement judiciaire  Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145 [article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2019 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10 Mots-clés : Code judiciaire  Créances alimentaires  Débiteur et créancier  Médiateur de dettes  Plan de règlement amiable  Plan de règlement judiciaire  Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145

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Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10 Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation  Créance fiscale  Débiteur et créancier  Hypothèque légale  Immobilier  Règlement collectif de dettes  Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 [article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10 Mots-clés : Cour de Cassation  Créance fiscale  Débiteur et créancier  Hypothèque légale  Immobilier  Règlement collectif de dettes  Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811

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