Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 10 juillet : de 9h à 11h
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 10 juillet : de 9h à 11h
Réouverture dès ce lundi 19 août.
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Détail de l'auteur
Auteur Emmanuel Depret |
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En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10[article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10
Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10
Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 Réservation
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