Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
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Le mode d'enregistrement de la charge de travail du ministère public et son évaluation
Mention de date : avril 2025
Paru le : 01/04/2025
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| Titre : |
Accident du travail dans le secteur public : du début du délai de prescription lorsque l’employeur public ne prend pas de décision suite à un avis du MEDEX |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Steve Gilson |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 2 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Accident de travail réglementation |
| Résumé : |
Dans un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour constitutionnelle avait à répondre à une question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, posée par le tribunal du travail de Liège,
division Liège. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122136 |
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 2
[article] Accident du travail dans le secteur public : du début du délai de prescription lorsque l’employeur public ne prend pas de décision suite à un avis du MEDEX [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 2. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 2
| Mots-clés : |
Accident de travail réglementation |
| Résumé : |
Dans un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour constitutionnelle avait à répondre à une question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, posée par le tribunal du travail de Liège,
division Liège. |
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./index.php?lvl=notice_display&id=122136 |
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[article]
| Titre : |
Mouvements sociaux dans l’enseignement ou l’absence de tout cadre sectoriel |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Bénédicte Beauduin |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 7 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Mouvements sociaux -- Belgique Droit de grève Enseignement -- Droit |
| Résumé : |
Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement MR/Engagés, élu en juin 2024, le secteur de l’éducation en Communauté française connaît une période de grande agitation. L’annonce de la suppression du statut de l’enseignant, les craintes autour de l’avenir des pensions dans le secteur public ou encore les mesures d’austérité annoncées dans l’enseignement qualifiant sont autant d’étincelles qui ont mis le feu au climat social dans les écoles. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122139 |
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 7
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[article]
| Titre : |
La directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 10 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Droit des sociétés Numérique |
| Résumé : |
La directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été adoptée fin décembre 20241 . Cette nouvelle directive rendra les données des sociétés plus facilement accessibles, renforcera la confiance dans les sociétés et la transparence de celles-ci dans tous les États membres, créera des administrations
publiques plus connectées et réduira les formalités dans les situations transfrontalières. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122141 |
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 10
[article] La directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique [texte imprimé] . - 2025 . - p. 10. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 10
| Mots-clés : |
Droit des sociétés Numérique |
| Résumé : |
La directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés a été adoptée fin décembre 20241 . Cette nouvelle directive rendra les données des sociétés plus facilement accessibles, renforcera la confiance dans les sociétés et la transparence de celles-ci dans tous les États membres, créera des administrations
publiques plus connectées et réduira les formalités dans les situations transfrontalières. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122141 |
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[article]
| Titre : |
Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Karim Daoud ; François Deguel |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 16-20 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122142 |
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20
[article] Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] [texte imprimé] / Karim Daoud ; François Deguel . - 2025 . - p. 16-20. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20
| Mots-clés : |
Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122142 |
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[article]
| Titre : |
Entrave méchante à la circulation et exercice du droit de grève : la Cour européenne des droits de l’homme se prononce [dossier] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Steve Gilson |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 21-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Droit de grève |
| Résumé : |
Suite et vraisemblablement fin de l’affaire dite du « pont de Cheratte ». Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme statuait sur les requêtes déposées par seize requérants à l’encontre de la Belgique, du fait de leur condamnation pénale du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute près de Liège en octobre 2015. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122143 |
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 21-22
[article] Entrave méchante à la circulation et exercice du droit de grève : la Cour européenne des droits de l’homme se prononce [dossier] [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 21-22. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 21-22
| Mots-clés : |
Droit de grève |
| Résumé : |
Suite et vraisemblablement fin de l’affaire dite du « pont de Cheratte ». Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme statuait sur les requêtes déposées par seize requérants à l’encontre de la Belgique, du fait de leur condamnation pénale du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute près de Liège en octobre 2015. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122143 |
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