Centre de Documentation Campus Montignies
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Effacement des dettes du conjoint du failli : The sky isn't the limit Mention de date : Mars 2024
Paru le : 01/03/2024
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[article]
Titre : |
Effacement des dettes du conjoint du failli : the sky isn’t the limit |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Christophe Bedoret |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 1 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Insolvabilité Faillite Dettes -- Allègement Conjoint Législation -- Belgique |
Résumé : |
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique, en vertu duquel l’effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de l’ex-conjoint, du cohabitant légal ou de l’ex-cohabitant légal, nées d’un contrat conclu par eux, qu’elles aient été ou non contractées seul ou avec le failli, et qui sont étrangères à l’activité professionnelle du failli. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117564 |
in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 1
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Exemplaires (1)
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[article]
Titre : |
Le port du voile au travail |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 2 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Port du voile Signes religieux Législation du travail |
Résumé : |
La presse a fait longuement écho à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du
28 novembre 2023 1 , qui répondait à une question préjudicielle introduite par le tribunal du
travail de Liège portant sur l’interprétation de l’article 2, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail, et posée dans le cadre d’un litige opposant une
agente contractuelle de la commune de Ans au sujet de l’interdiction faite par cette commune
à ses travailleurs de porter tous signes visibles susceptibles de révéler leur appartenance idéologique ou philosophique ou leur conviction politique ou religieuse. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117565 |
in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 2
[article] Le port du voile au travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2024 . - p. 2. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 2
Mots-clés : |
Port du voile Signes religieux Législation du travail |
Résumé : |
La presse a fait longuement écho à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du
28 novembre 2023 1 , qui répondait à une question préjudicielle introduite par le tribunal du
travail de Liège portant sur l’interprétation de l’article 2, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail, et posée dans le cadre d’un litige opposant une
agente contractuelle de la commune de Ans au sujet de l’interdiction faite par cette commune
à ses travailleurs de porter tous signes visibles susceptibles de révéler leur appartenance idéologique ou philosophique ou leur conviction politique ou religieuse. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117565 |
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
Aide à la jeunesse : adaptations nécessaires suite à l’évaluation du Code Madrane |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Élise Gheur |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 8 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Aide à la jeunesse -- Réforme |
Résumé : |
Ce 9 janvier 2024, a été publié au Moniteur belge le décret du 20 juillet 2023 modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse 1 ; celui-ci est entré en vigueur le 19 janvier 2024. Ce texte est issu des réflexions et débats menés à la suite de l’évolution du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse 2 , qui a mis en exergue plusieurs lacunes.
Relevons les quatre axes majeurs des modifications. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117570 |
in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 8
[article] Aide à la jeunesse : adaptations nécessaires suite à l’évaluation du Code Madrane [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2024 . - p. 8. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 8
Mots-clés : |
Aide à la jeunesse -- Réforme |
Résumé : |
Ce 9 janvier 2024, a été publié au Moniteur belge le décret du 20 juillet 2023 modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse 1 ; celui-ci est entré en vigueur le 19 janvier 2024. Ce texte est issu des réflexions et débats menés à la suite de l’évolution du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la Prévention, de l’Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse 2 , qui a mis en exergue plusieurs lacunes.
Relevons les quatre axes majeurs des modifications. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117570 |
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[article]
Titre : |
Le legal design : l’élixir juridique suprême ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Lydia Zunino |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 16-19 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Legal design |
Résumé : |
Dans son article « Le legal design ou l’art de faire mouche », issu de l’ouvrage collectif L’art de convaincre sorti en décembre 2023 aux Éditions Anthemis, Olivier Beaujean, Directeur de Droits Quotidiens Legal Design, compare le legal design a un élixir juridique. Nous vous proposons, dans ce dossier, de vous présenter les bénéfices et la méthode pour créer cet élixir aujourd’hui exigé par tous les consommateurs du droit. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117571 |
in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 16-19
[article] Le legal design : l’élixir juridique suprême ? [texte imprimé] / Lydia Zunino . - 2024 . - p. 16-19. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 718 (Mars 2024) . - p. 16-19
Mots-clés : |
Legal design |
Résumé : |
Dans son article « Le legal design ou l’art de faire mouche », issu de l’ouvrage collectif L’art de convaincre sorti en décembre 2023 aux Éditions Anthemis, Olivier Beaujean, Directeur de Droits Quotidiens Legal Design, compare le legal design a un élixir juridique. Nous vous proposons, dans ce dossier, de vous présenter les bénéfices et la méthode pour créer cet élixir aujourd’hui exigé par tous les consommateurs du droit. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=117571 |
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