Dépouillements

Cohabitation: comment éviter la confusion de patrimoine? in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) Titre : Cohabitation: comment éviter la confusion de patrimoine? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2018 Note générale : Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) Mots-clés : Surendettement  Vente judiciaire  Concubinage  Cohabitation intergénérationnelle  Saisie Résumé : " Dans ce dossier, nous avons abordé la question du logement. Il ressort de plusieurs études que les personnes en difficulté de paiement sont hébergées par leur famille ou cohabitent, ce qui permet de réduire les frais (voir pages 11-12). Outre que de telles cohabitations peuvent avoir des conséquences sur le montant des allocations sociales, ces situations peuvent également entraîner des difficultés liées à la confusion - réelle ou apparente - de patrimoine, et dès lors des risques de saisie. Comment réagir face à une telle éventualité? Quels sont les moyens pour contrecarrer les démarches entreprises par un huissier? Le cas d'un fils et d'une mère vivant sous le même toit (Jean et Eva) et celui d'un couple qui emménage ensemble (le même Jean et Marie) sont abordés dans cet article." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59603 [article] Cohabitation: comment éviter la confusion de patrimoine? [texte imprimé] . - 2018. Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) Mots-clés : Surendettement  Vente judiciaire  Concubinage  Cohabitation intergénérationnelle  Saisie Résumé : " Dans ce dossier, nous avons abordé la question du logement. Il ressort de plusieurs études que les personnes en difficulté de paiement sont hébergées par leur famille ou cohabitent, ce qui permet de réduire les frais (voir pages 11-12). Outre que de telles cohabitations peuvent avoir des conséquences sur le montant des allocations sociales, ces situations peuvent également entraîner des difficultés liées à la confusion - réelle ou apparente - de patrimoine, et dès lors des risques de saisie. Comment réagir face à une telle éventualité? Quels sont les moyens pour contrecarrer les démarches entreprises par un huissier? Le cas d'un fils et d'une mère vivant sous le même toit (Jean et Eva) et celui d'un couple qui emménage ensemble (le même Jean et Marie) sont abordés dans cet article." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59603

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Les baux à loyer version 6e réforme de l'Etat / Eléonore Dheygere in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 14-16 Titre : Les baux à loyer version 6e réforme de l'Etat Type de document : texte imprimé Auteurs : Eléonore Dheygere ; Sylvie Moreau Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14-16 Note générale : Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) Mots-clés : Baux d'habitation Résumé : "Le 1er janvier 2018 entrait en vigueur l'ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 sur le bail d'habitation. Bruxelles devenait, ainsi, la première des trois Régions à se doter d'une législation spécifique en la matière depuis sa régionalisation. La Wallonie lui a emboîté le pas, et le 1er septembre 2018 est entré en vigueur le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Petit tour d'horizon des nouveautés qui ne manqueront pas de s'appliquer aux nouveaux locataires." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59628 [article] Les baux à loyer version 6e réforme de l'Etat [texte imprimé] / Eléonore Dheygere ; Sylvie Moreau . - 2018 . - p. 14-16. Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 14-16 Mots-clés : Baux d'habitation Résumé : "Le 1er janvier 2018 entrait en vigueur l'ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 sur le bail d'habitation. Bruxelles devenait, ainsi, la première des trois Régions à se doter d'une législation spécifique en la matière depuis sa régionalisation. La Wallonie lui a emboîté le pas, et le 1er septembre 2018 est entré en vigueur le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Petit tour d'horizon des nouveautés qui ne manqueront pas de s'appliquer aux nouveaux locataires." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59628

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Logement et surendettement: une épine dans le pied [Dossier] / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 11-21 Titre : Logement et surendettement: une épine dans le pied [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut ; et al. Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 11-21 Note générale : Dossier de 4 articles Langues : Français (fre) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59632 [article] Logement et surendettement: une épine dans le pied [Dossier] [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut ; et al. . - 2018 . - p. 11-21. Dossier de 4 articles Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 11-21 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59632

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Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5 Titre : Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation financière  Surendettement  Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique  Conditions générales du contrat Résumé : "Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59634 [article] Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 4-5. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5 Mots-clés : Médiation financière  Surendettement  Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique  Conditions générales du contrat Résumé : "Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59634

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Quand la solidarité est sanctionnée / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 17-18 Titre : Quand la solidarité est sanctionnée Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 17-18 Note générale : Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide sociale -- Bénéficiaires  Cohabitation intergénérationnelle  Concubinage  Pauvreté Résumé : "Le 18 avril dernier, une matinée de réflexion au titre évocateur était organisée au Sénat par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale: "Au-delà du statut cohabitant". Cet événement voisinait avec la sortie du 9e rapport bisannuel 2016-2017 de ce service, intitulé "Pauvreté et citoyenneté", dans lequel figure un point spécifique sur la cohabitation avec les personnes de son choix. Parmi les orateurs de cette matinée, Nicolas Bernard, professeur et chercheur à l'université Saint-Louis, a abordé la question spécifique du logement." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59640 [article] Quand la solidarité est sanctionnée [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 17-18. Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 17-18 Mots-clés : Aide sociale -- Bénéficiaires  Cohabitation intergénérationnelle  Concubinage  Pauvreté Résumé : "Le 18 avril dernier, une matinée de réflexion au titre évocateur était organisée au Sénat par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale: "Au-delà du statut cohabitant". Cet événement voisinait avec la sortie du 9e rapport bisannuel 2016-2017 de ce service, intitulé "Pauvreté et citoyenneté", dans lequel figure un point spécifique sur la cohabitation avec les personnes de son choix. Parmi les orateurs de cette matinée, Nicolas Bernard, professeur et chercheur à l'université Saint-Louis, a abordé la question spécifique du logement." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59640

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Quelle place pour l'éducation financière dans l'enseignement? / Wikifin.be in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 6-7 Titre : Quelle place pour l'éducation financière dans l'enseignement? Type de document : texte imprimé Auteurs : Wikifin.be Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 6-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Surendettement -- Prévention  Finances -- Étude et enseignement (primaire) Résumé : "Parmi les tâches de la FSMA (l'Autorité de contrôle des marchés financiers) figure l'éducation financière. Quand on aborde cette question, on parle aussi de littératie financière, soit le fait de disposer des connaissances, des compétences et de la confiance en soi nécessaires pour prendre des décisions financières responsables. De l'avis de tous, cette éducation doit débuter au plus tôt dans le cursus scolaire. État des lieux des travaux entrepris, selon la FSMA." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59641 [article] Quelle place pour l'éducation financière dans l'enseignement? [texte imprimé] / Wikifin.be . - 2018 . - p. 6-7. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 6-7 Mots-clés : Surendettement -- Prévention  Finances -- Étude et enseignement (primaire) Résumé : "Parmi les tâches de la FSMA (l'Autorité de contrôle des marchés financiers) figure l'éducation financière. Quand on aborde cette question, on parle aussi de littératie financière, soit le fait de disposer des connaissances, des compétences et de la confiance en soi nécessaires pour prendre des décisions financières responsables. De l'avis de tous, cette éducation doit débuter au plus tôt dans le cursus scolaire. État des lieux des travaux entrepris, selon la FSMA." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59641

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Se loger quand on est surendetté... / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 12-13 Titre : Se loger quand on est surendetté... Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 12-13 Note générale : Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) Mots-clés : Surendettement  Droit au logement Résumé : "Avec l'adoption de nouvelles dispositions relatives aux baux à loyer, à la suite de la régionalisation de cette compétence, il semblait intéressant de faire le point sur cette matière locative, mais aussi d'essayer de mieux appréhender les difficultés que rencontrent les personnes surendettées à se loger en tant que locataires. Entre difficultés de payer un loyer sur le marché locatif privé et celui d'accéder à un bien considéré comme salubre, les personnes en difficulté financière ne sont pas toujours bien loties." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59648 [article] Se loger quand on est surendetté... [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 12-13. Issu du dossier: "Logement et surendettement: une épine dans le pied" Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 12-13 Mots-clés : Surendettement  Droit au logement Résumé : "Avec l'adoption de nouvelles dispositions relatives aux baux à loyer, à la suite de la régionalisation de cette compétence, il semblait intéressant de faire le point sur cette matière locative, mais aussi d'essayer de mieux appréhender les difficultés que rencontrent les personnes surendettées à se loger en tant que locataires. Entre difficultés de payer un loyer sur le marché locatif privé et celui d'accéder à un bien considéré comme salubre, les personnes en difficulté financière ne sont pas toujours bien loties." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59648

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Surendettés et en prison, double peine? / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 8-10 Titre : Surendettés et en prison, double peine? Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 8-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Prisonniers  Surendettement Résumé : "La question du surendettement pour les prisonniers peut être très problématique. Des services de médiation de dettes spécialisés proposent leurs services aux détenus, dans la mesure de leurs possibilités. L'accès de la procédure en RCD pour les prisonniers se pose et interroge le tribunal d'application des peines. La question des amendes pénales incompressibles suscite également des interrogations sans réponse vraiment adéquate et peut représenter une double peine." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59653 [article] Surendettés et en prison, double peine? [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 8-10. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 8-10 Mots-clés : Prisonniers  Surendettement Résumé : "La question du surendettement pour les prisonniers peut être très problématique. Des services de médiation de dettes spécialisés proposent leurs services aux détenus, dans la mesure de leurs possibilités. L'accès de la procédure en RCD pour les prisonniers se pose et interroge le tribunal d'application des peines. La question des amendes pénales incompressibles suscite également des interrogations sans réponse vraiment adéquate et peut représenter une double peine." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59653

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Vent de réforme sur le droit successoral! / Sabine Thibaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 22-23 Titre : Vent de réforme sur le droit successoral! Type de document : texte imprimé Auteurs : Sabine Thibaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 22-23 Langues : Français (fre) Mots-clés : Successions et héritages Résumé : "Les dispositions du Code civil régissant le droit successoral ont subi un important dépoussiérage. Cette modernisation s'inscrit dans un contexte sociétal qui nécessite de prendre en compte l'évolution des relations familiales (familles recomposées, monoparentales, cohabitation, augmentation de l'espérance de vie...), mais aussi et surtout, avec la volonté d'accorder une plus grande liberté, flexibilité et sécurité dans la transmission du patrimoine de chacun. Cette réforme, entrée en vigueur ce 1er septembre 2018, comporte des modifications fondamentales tant au niveau de la planification successorale qu'au niveau du partage de la succession après le décès." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59655 [article] Vent de réforme sur le droit successoral! [texte imprimé] / Sabine Thibaut . - 2018 . - p. 22-23. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 22-23 Mots-clés : Successions et héritages Résumé : "Les dispositions du Code civil régissant le droit successoral ont subi un important dépoussiérage. Cette modernisation s'inscrit dans un contexte sociétal qui nécessite de prendre en compte l'évolution des relations familiales (familles recomposées, monoparentales, cohabitation, augmentation de l'espérance de vie...), mais aussi et surtout, avec la volonté d'accorder une plus grande liberté, flexibilité et sécurité dans la transmission du patrimoine de chacun. Cette réforme, entrée en vigueur ce 1er septembre 2018, comporte des modifications fondamentales tant au niveau de la planification successorale qu'au niveau du partage de la succession après le décès." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59655

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