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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Justice pour mineurs'
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Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)
[article]
Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11[article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11
Mots-clés : détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005666 JDJ 427 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleLes délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone / Camille Gambi in Journal du droit des jeunes, 428 (Octobre 2023)
[article]
Titre : Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone Type de document : texte imprimé Auteurs : Camille Gambi Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 30-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice pour mineurs Procédure Note de contenu : - Au stade de l'arrestation
- La durée de la phase préparatoire
- Au stade de l'information : en région unilingue de la communauté française, à Bruxelles
- La procédure au fond : saisie du tribunal de la jeunesse, accès au dossier, traitement du dossier par le tribunal de la jeunesse, voie de recours
- La révision des mesures : révision d'office ou à la demande du parquet, la révision à la demande du mineur et d'autres parties, révision obligatoire
- Mesures provisoires : absence de délai de saisine, voies de recours,révision, le placement provisoire en régime éducatif fermé
- Les mesures d'investigation
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4948
in Journal du droit des jeunes > 428 (Octobre 2023) . - p. 30-34[article] Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone [texte imprimé] / Camille Gambi . - 2023 . - p. 30-34.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 428 (Octobre 2023) . - p. 30-34
Mots-clés : Justice pour mineurs Procédure Note de contenu : - Au stade de l'arrestation
- La durée de la phase préparatoire
- Au stade de l'information : en région unilingue de la communauté française, à Bruxelles
- La procédure au fond : saisie du tribunal de la jeunesse, accès au dossier, traitement du dossier par le tribunal de la jeunesse, voie de recours
- La révision des mesures : révision d'office ou à la demande du parquet, la révision à la demande du mineur et d'autres parties, révision obligatoire
- Mesures provisoires : absence de délai de saisine, voies de recours,révision, le placement provisoire en régime éducatif fermé
- Les mesures d'investigation
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4948 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005798 JDJ 428 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible"T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) / Delphine de Jonghe in Journal du droit des jeunes, 422 (Février 2023)
[article]
Titre : "T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Delphine de Jonghe Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12-17 Langues : Français (fre) Mots-clés : législation Belgique Justice pour mineurs minorité mineur d'âge Responsabilité pénale Résumé : "Cette contribution est la 6e partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire a principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité (les enfants et les adolescents)" Note de contenu : IV. Le mineur en difficulté ou en danger
E. LE MINEUR EN SITUATION INFRACTIONNELLE
I. Le mineur en conflit avec la loi (pénale)
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808
in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 12-17[article] "T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) [texte imprimé] / Delphine de Jonghe . - 2023 . - p. 12-17.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 12-17
Mots-clés : législation Belgique Justice pour mineurs minorité mineur d'âge Responsabilité pénale Résumé : "Cette contribution est la 6e partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire a principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité (les enfants et les adolescents)" Note de contenu : IV. Le mineur en difficulté ou en danger
E. LE MINEUR EN SITUATION INFRACTIONNELLE
I. Le mineur en conflit avec la loi (pénale)
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005107 JDJ 422 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleLa Concertation restauratrice en groupe sous l’angle particulier de l’implication de l’entourage des jeunes concernés / Joanne Cescotto in L'observatoire, 89 (Décembre 2016)
[article]
Titre : La Concertation restauratrice en groupe sous l’angle particulier de l’implication de l’entourage des jeunes concernés Type de document : texte imprimé Auteurs : Joanne Cescotto Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 37-40 Note générale : Issu du dossier "Travailler avec les proches" Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice pour mineurs Participation Soutien enfant Résumé : "Quand un mineur d’âge commet un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse peut proposer une Concertation Restauratrice en Groupe. Celleci réunit l’auteur et son réseau, la victime et son réseau et une personne représentant la communauté au sens large, généralement un policier. Deux médiateurs préparent et encadrent cette rencontre. Le succès de ce processus restaurateur, qui peut être très bénéfique aux personnes concernées par une infraction, repose grandement sur l’implication de toutes les parties présentes et du soutien que le jeune reçoit de son entourage." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2738
in L'observatoire > 89 (Décembre 2016) . - p. 37-40[article] La Concertation restauratrice en groupe sous l’angle particulier de l’implication de l’entourage des jeunes concernés [texte imprimé] / Joanne Cescotto . - 2016 . - p. 37-40.
Issu du dossier "Travailler avec les proches"
Langues : Français (fre)
in L'observatoire > 89 (Décembre 2016) . - p. 37-40
Mots-clés : Justice pour mineurs Participation Soutien enfant Résumé : "Quand un mineur d’âge commet un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse peut proposer une Concertation Restauratrice en Groupe. Celleci réunit l’auteur et son réseau, la victime et son réseau et une personne représentant la communauté au sens large, généralement un policier. Deux médiateurs préparent et encadrent cette rencontre. Le succès de ce processus restaurateur, qui peut être très bénéfique aux personnes concernées par une infraction, repose grandement sur l’implication de toutes les parties présentes et du soutien que le jeune reçoit de son entourage." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2738 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 19116 Archives OBS 89 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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