Centre de documentation HELHa Gosselies
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15 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Détention'
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Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)
[article]
Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11[article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11
Mots-clés : détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005666 JDJ 427 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Détention de MENA Type de document : document électronique Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 33-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) détention enfermement droits de l'Homme jurisprudence Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=385 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3729
in Journal du droit des jeunes > 385 (Mai 2019) . - p. 33-34[article] Détention de MENA [document électronique] . - 2019 . - p. 33-34.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 385 (Mai 2019) . - p. 33-34Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G001243 Archives JDJ 385 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleDétention d'un mineur : Condamnation cinglante de la Turquie par la CEDH / Nadia Beddiar in Journal du droit des jeunes, 362 (Février 2017)
[article]
Titre : Détention d'un mineur : Condamnation cinglante de la Turquie par la CEDH Type de document : document électronique Auteurs : Nadia Beddiar Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 33 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention enfant mineur Turquie En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=362 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2891
in Journal du droit des jeunes > 362 (Février 2017) . - p. 33[article] Détention d'un mineur : Condamnation cinglante de la Turquie par la CEDH [document électronique] / Nadia Beddiar . - 2017 . - p. 33.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 362 (Février 2017) . - p. 33
Mots-clés : détention enfant mineur Turquie En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=362 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2891 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 19481 Archives JDJ 362 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleCaractère injustifié d'une détention de trente jours infligée à un garçon de douze ans à l'issue d'une procédure inéquitable in Journal du droit des jeunes, 366 (Juin 2017)
[article]
Titre : Caractère injustifié d'une détention de trente jours infligée à un garçon de douze ans à l'issue d'une procédure inéquitable Type de document : document électronique Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 36-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : Jurisprudence loi législation mineur d'âge détention privation de liberté En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=366 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2981
in Journal du droit des jeunes > 366 (Juin 2017) . - p. 36-40[article] Caractère injustifié d'une détention de trente jours infligée à un garçon de douze ans à l'issue d'une procédure inéquitable [document électronique] . - 2017 . - p. 36-40.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 366 (Juin 2017) . - p. 36-40Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 19782 Archives JDJ 366 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Durée de la détention d'un mineur Type de document : document électronique Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 44-45 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention mineur d'âge En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=352 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3030
in Journal du droit des jeunes > 352 (Février 2016) . - p. 44-45[article] Durée de la détention d'un mineur [document électronique] . - 2016 . - p. 44-45.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 352 (Février 2016) . - p. 44-45
Mots-clés : détention mineur d'âge En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=352 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3030 Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18737 Archives JDJ 352 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleRapport 2019 du médiateur fédéral : focus sur l'asile, la migration et la détention in Journal du droit des jeunes, 394 (Avril 2020)
PermalinkIntimité, sexualité: la vie privée des jeunes à l'épreuve de la prison / Yaëlle Amsellem-Mainguy in Journal du droit des jeunes, 370 (Décembre 2017)
PermalinkA la prison de Saint-Hubert : le jardinage et la ferme comme outils de réinsertion / Véronique Van Der Avoort in L'observatoire, 90 (Mars 2017)
PermalinkAvis relatif à la privatisation de liberté des enfants en Belgique faisant suite à la publication du rapport de l'Etat belge pour l'étude mondiale sur les enfants privés de liberté / Commission nationale pour les droits de l'enfant, Organe d'avis in Journal du droit des jeunes, 388 (Octobre 2019)
PermalinkFilmer le récit de l'ombre / Frédérique Arbouet in Lien Social, 1212 (Septembre 2017)
PermalinkPermalinkPermalinkPrivilégier le statut d'enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais... / Christine Flamand in Journal du droit des jeunes, 387 (Septembre 2019)
PermalinkSortir de prison... Vers une transition réussie ? / Colette Leclercq in L'observatoire, 91 (Juin 2017)
PermalinkSoutenir les proches d’une personne incarcérée : l’accompagnement d’un service d’Aide aux justiciables / Serge Garcet in L'observatoire, 89 (Décembre 2016)
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