Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 11/09/2023
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Justice pour mineurs'
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[article]
Titre : |
Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 3-11 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention |
Résumé : |
"En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." |
Note de contenu : |
Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
|
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 |
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11
[article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11
Mots-clés : |
détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention |
Résumé : |
"En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." |
Note de contenu : |
Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
|
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 |
| ![Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/images/vide.png) |
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Exemplaires (1)
|
G005666 | JDJ 427 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
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[article]
Titre : |
Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Camille Gambi |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 30-34 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Justice pour mineurs Procédure |
Note de contenu : |
- Au stade de l'arrestation
- La durée de la phase préparatoire
- Au stade de l'information : en région unilingue de la communauté française, à Bruxelles
- La procédure au fond : saisie du tribunal de la jeunesse, accès au dossier, traitement du dossier par le tribunal de la jeunesse, voie de recours
- La révision des mesures : révision d'office ou à la demande du parquet, la révision à la demande du mineur et d'autres parties, révision obligatoire
- Mesures provisoires : absence de délai de saisine, voies de recours,révision, le placement provisoire en régime éducatif fermé
- Les mesures d'investigation
|
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4948 |
in Journal du droit des jeunes > 428 (Octobre 2023) . - p. 30-34
[article] Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone [texte imprimé] / Camille Gambi . - 2023 . - p. 30-34. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 428 (Octobre 2023) . - p. 30-34
Mots-clés : |
Justice pour mineurs Procédure |
Note de contenu : |
- Au stade de l'arrestation
- La durée de la phase préparatoire
- Au stade de l'information : en région unilingue de la communauté française, à Bruxelles
- La procédure au fond : saisie du tribunal de la jeunesse, accès au dossier, traitement du dossier par le tribunal de la jeunesse, voie de recours
- La révision des mesures : révision d'office ou à la demande du parquet, la révision à la demande du mineur et d'autres parties, révision obligatoire
- Mesures provisoires : absence de délai de saisine, voies de recours,révision, le placement provisoire en régime éducatif fermé
- Les mesures d'investigation
|
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4948 |
| ![Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/images/vide.png) |
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Exemplaires (1)
|
G005798 | JDJ 428 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
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Exemplaires (1)
|
G005107 | JDJ 422 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
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[article]
Titre : |
La Concertation restauratrice en groupe sous l’angle particulier de l’implication de l’entourage des jeunes concernés |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Joanne Cescotto |
Année de publication : |
2016 |
Article en page(s) : |
p. 37-40 |
Note générale : |
Issu du dossier "Travailler avec les proches" |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Justice pour mineurs Participation Soutien enfant |
Résumé : |
"Quand un mineur d’âge commet un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse peut proposer une Concertation Restauratrice en Groupe. Celleci réunit l’auteur et son réseau, la victime et son réseau et une personne représentant la communauté au sens large, généralement un policier. Deux médiateurs préparent et encadrent cette rencontre. Le succès de ce processus restaurateur, qui peut être très bénéfique aux personnes concernées par une infraction, repose grandement sur l’implication de toutes les parties présentes et du soutien que le jeune reçoit de son entourage." |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2738 |
in L'observatoire > 89 (Décembre 2016) . - p. 37-40
[article] La Concertation restauratrice en groupe sous l’angle particulier de l’implication de l’entourage des jeunes concernés [texte imprimé] / Joanne Cescotto . - 2016 . - p. 37-40. Issu du dossier "Travailler avec les proches" Langues : Français ( fre) in L'observatoire > 89 (Décembre 2016) . - p. 37-40
Mots-clés : |
Justice pour mineurs Participation Soutien enfant |
Résumé : |
"Quand un mineur d’âge commet un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse peut proposer une Concertation Restauratrice en Groupe. Celleci réunit l’auteur et son réseau, la victime et son réseau et une personne représentant la communauté au sens large, généralement un policier. Deux médiateurs préparent et encadrent cette rencontre. Le succès de ce processus restaurateur, qui peut être très bénéfique aux personnes concernées par une infraction, repose grandement sur l’implication de toutes les parties présentes et du soutien que le jeune reçoit de son entourage." |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2738 |
|
Réservation
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Exemplaires (1)
|
19116 | Archives OBS 89 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |