Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs / Laurent Fastrez in Journal du droit des jeunes, 406 (Juin 2021)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 7-14 Titre : Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent Fastrez Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-14 Langues : Français (fre) Mots-clés : emprisonnement à perpétuité  mineur d'âge  Etats-Unis  USA Résumé : "Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt Jones mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4390 [article] Actualité au sujet de l'emprisonnement à perpétuité des mineurs [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2021 . - p. 7-14. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 7-14 Mots-clés : emprisonnement à perpétuité  mineur d'âge  Etats-Unis  USA Résumé : "Le 22 avril 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Jones contre Mississipi, simplifiant grandement les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité "réelle" des enfants dans le droit américain. Près de 1.500 personnes sont actuellement privées de liberté sans espoir de libération conditionnelle pour des crimes commis pendant leur enfance. L'arrêt Jones mérite d'être examiné pour plusieurs motifs. D'abord, dans une perspective de droit comparé, parce qu'il constitue un recul significatif des droits de l'enfant aux Etats-Unis qui, s'ils n'avaient jamais formellement interdit les peines à perpétuité incompressibles pour les mineurs, avaient ces dernières années singulièrement restreint les conditions de leur application. Cet arrêt s'oppose également à la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après la CIDE), dont il affaiblit la portée coutumière. Enfin, il représente une étape symbolique supplémentaire dans l'intensification de la répression des comportements délinquants et criminels des enfants." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4390

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Le droit à l'éducation inclusive dans l'enseignement flamand / Laurent Fastrez in Journal du droit des jeunes, 390 (Décembre 2019)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 390 (Décembre 2019) . - p. 25-34 Titre : Le droit à l'éducation inclusive dans l'enseignement flamand Type de document : document électronique Auteurs : Laurent Fastrez Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 25-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : droit de l'enfant  éducation inclusive  enseignement inclusif  handicap  Droit Résumé : Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers a condamné une école primaire flamande à la suite du refus de réinscription d'un enfant trisomique. X., inscrit depuis plusieurs années au sein de l'école S.-L. bénéficiait d'un programme scolaire individualisé et d'un important soutien pédagogique des enseignants, du CLB et de ses parents. A la suite du manque d'intérêt des titulaires de classe de poursuivre les aménagements en deuxième année primaire, l'école recommande aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre école. Interpellé, Union porte l'action en justice qui aboutit à la condamnation de l'établissement pour refus d'aménagement raisonnable. Il s'agit de la première consécration judiciaire belge d'un droit à l'enseignement inclusif pour un enfant en situation de handicap, illustrant ainsi un débat qui agite les systèmes d'enseignement européens. En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=390 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3971 [article] Le droit à l'éducation inclusive dans l'enseignement flamand [document électronique] / Laurent Fastrez . - 2019 . - p. 25-34. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 390 (Décembre 2019) . - p. 25-34 Mots-clés : droit de l'enfant  éducation inclusive  enseignement inclusif  handicap  Droit Résumé : Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers a condamné une école primaire flamande à la suite du refus de réinscription d'un enfant trisomique. X., inscrit depuis plusieurs années au sein de l'école S.-L. bénéficiait d'un programme scolaire individualisé et d'un important soutien pédagogique des enseignants, du CLB et de ses parents. A la suite du manque d'intérêt des titulaires de classe de poursuivre les aménagements en deuxième année primaire, l'école recommande aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre école. Interpellé, Union porte l'action en justice qui aboutit à la condamnation de l'établissement pour refus d'aménagement raisonnable. Il s'agit de la première consécration judiciaire belge d'un droit à l'enseignement inclusif pour un enfant en situation de handicap, illustrant ainsi un débat qui agite les systèmes d'enseignement européens. En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=390 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3971

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La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? / Laurent Fastrez in Journal du droit des jeunes, 394 (Avril 2020)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38 Titre : La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? Type de document : document électronique Auteurs : Laurent Fastrez Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 28-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : Belgique  Gratuité scolaire  coût de la scolarité  enseignement Résumé : "Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=394 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4078 [article] La gratuité de l'enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en oeuvre ? [document électronique] / Laurent Fastrez . - 2020 . - p. 28-38. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38 Mots-clés : Belgique  Gratuité scolaire  coût de la scolarité  enseignement Résumé : "Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=394 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4078

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L'(ir)responsabilité des entreprises transnationales pour les violations des droits humains par leurs filiales et leurs fournisseurs : une introduction prospectiviste / Laurent Fastrez in Journal du droit des jeunes, 400 (Décembre 2020)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 33-41 Titre : L'(ir)responsabilité des entreprises transnationales pour les violations des droits humains par leurs filiales et leurs fournisseurs : une introduction prospectiviste Type de document : document électronique Auteurs : Laurent Fastrez Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 33-41 Langues : Français (fre) Mots-clés : travail des enfants  République Démocratique du Congo (RDC)  enfant  travail En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=400 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4229 [article] L'(ir)responsabilité des entreprises transnationales pour les violations des droits humains par leurs filiales et leurs fournisseurs : une introduction prospectiviste [document électronique] / Laurent Fastrez . - 2020 . - p. 33-41. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 33-41 Mots-clés : travail des enfants  République Démocratique du Congo (RDC)  enfant  travail En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=400 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4229

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La loi du 20 décembre 2020 modifiant l'âge d'accès aux prestations sociales pour personnes handicapées, la fin d'un régime infantilisant / Laurent Fastrez in Journal du droit des jeunes, 401 (Janvier 2021)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 401 (Janvier 2021) . - p. 11-17 Titre : La loi du 20 décembre 2020 modifiant l'âge d'accès aux prestations sociales pour personnes handicapées, la fin d'un régime infantilisant Type de document : document électronique Auteurs : Laurent Fastrez Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11-17 Langues : Français (fre) Mots-clés : personne handicapée  Handicap  Revenu minimum garanti  Revenu minimum d'insertion  Belgique Résumé : "La loi du 20 décembre 2020 a modifié l'âge - de 21 à 18 ans - à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent demander l'octroi des allocations d'intégration et de remplacement de revenus, deux formes de prestations sociales supposées leur assurer un minimum de dignité d'existence. [...]" En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=401 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4237 [article] La loi du 20 décembre 2020 modifiant l'âge d'accès aux prestations sociales pour personnes handicapées, la fin d'un régime infantilisant [document électronique] / Laurent Fastrez . - 2021 . - p. 11-17. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 401 (Janvier 2021) . - p. 11-17 Mots-clés : personne handicapée  Handicap  Revenu minimum garanti  Revenu minimum d'insertion  Belgique Résumé : "La loi du 20 décembre 2020 a modifié l'âge - de 21 à 18 ans - à partir duquel les personnes en situation de handicap peuvent demander l'octroi des allocations d'intégration et de remplacement de revenus, deux formes de prestations sociales supposées leur assurer un minimum de dignité d'existence. [...]" En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=401 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4237

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l'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral / Petra Baeyens in Journal du droit des jeunes, 433 (Mars 2024)

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