Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Sanction administrative'
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Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril / Amaury De Terwangne in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 392 (Février 2020)
[article]
Titre : Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril Type de document : texte imprimé Auteurs : Amaury De Terwangne Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5-13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Infraction Médiation Police des chemins de fer Projet de loi Sanction administrative Résumé : Après l'introduction d'amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l'extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfaisante aux incivilités commises sur les réseaux ferroviaires.
Certaines dispositions sont similaires, de même que le montant maximum de l'amende qui peut être infligée au mineur : 175 euros.
Par contre, la définition des faits "infractionnels" reste dans certains cas assez floue (ex. : perturber l'ordre ou le calme, avoir des déclarations incommodantes, être dans un état de malpropreté évident…) ce qui laissera une grande latitude aux agents constatateurs et sanctionnateurs.
Couplé à une procédure essentiellement écrite, à laquelle la plupart des jeunes seront réfractaires, le risque d'arbitraire est donc grand et il conviendra d'être particulièrement attentif aux décisions rendues par les agents sanctionnateurs.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87979
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 392 (Février 2020) . - p. 5-13[article] Analyse de la loi sur la police des chemins de fer du 27 avril [texte imprimé] / Amaury De Terwangne . - 2020 . - p. 5-13.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 392 (Février 2020) . - p. 5-13
Mots-clés : Amende administrative Infraction Médiation Police des chemins de fer Projet de loi Sanction administrative Résumé : Après l'introduction d'amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l'extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfaisante aux incivilités commises sur les réseaux ferroviaires.
Certaines dispositions sont similaires, de même que le montant maximum de l'amende qui peut être infligée au mineur : 175 euros.
Par contre, la définition des faits "infractionnels" reste dans certains cas assez floue (ex. : perturber l'ordre ou le calme, avoir des déclarations incommodantes, être dans un état de malpropreté évident…) ce qui laissera une grande latitude aux agents constatateurs et sanctionnateurs.
Couplé à une procédure essentiellement écrite, à laquelle la plupart des jeunes seront réfractaires, le risque d'arbitraire est donc grand et il conviendra d'être particulièrement attentif aux décisions rendues par les agents sanctionnateurs.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87979 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleGuide pratique des sanctions administratives communales / Sylvie Smoos
Titre : Guide pratique des sanctions administratives communales Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie Smoos, Auteur Editeur : Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie Année de publication : 2006 Langues : Français (fre) Mots-clés : COMMUNE SANCTION ADMINISTRATIVE GUIDE Sanctions administratives -- Belgique Index. décimale : 343 Droit pénal Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9374 Guide pratique des sanctions administratives communales [texte imprimé] / Sylvie Smoos, Auteur . - Namur : Union des Villes et Communes de Wallonie, 2006.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : COMMUNE SANCTION ADMINISTRATIVE GUIDE Sanctions administratives -- Belgique Index. décimale : 343 Droit pénal Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9374 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité 343 SMO G Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Etagères livres Disponible
DisponibleInfractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
[article]
Titre : Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données Cour des marchés Infraction Protection des données Sanction administrative Résumé : Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99576
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 11[article] Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Autorité belge de protection des données Cour des marchés Infraction Protection des données Sanction administrative Résumé : Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99576 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe juge n’est pas le législateur / Justine Nienhaus in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Le juge n’est pas le législateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Justine Nienhaus Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Cour du travail Détenu Office national de l'emploi Sanction administrative Sursis Résumé : La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95301
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 16[article] Le juge n’est pas le législateur [texte imprimé] / Justine Nienhaus . - 2021 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 16
Mots-clés : Allocation de chômage Cour du travail Détenu Office national de l'emploi Sanction administrative Sursis Résumé : La Cour du travail de Liège, division Liège, a rendu un intéressant arrêt en date du 27 novembre 2020 en ce qui concerne le rôle du juge en cas de lacunes législatives en matière de chômage. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95301 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible