Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
[article]
Titre : Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données Cour des marchés Infraction Protection des données Sanction administrative Résumé : Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99576
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 11[article] Infractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Autorité belge de protection des données Cour des marchés Infraction Protection des données Sanction administrative Résumé : Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99576 Réservation
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