Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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12 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Preuve'
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La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance / Zeynep Paydas in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance Type de document : texte imprimé Auteurs : Zeynep Paydas Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance Résumé : D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91536
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6[article] La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance [texte imprimé] / Zeynep Paydas . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Détective privé Licenciement pour motif grave Preuve Preuve illicite Télésurveillance Résumé : D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91536 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleProduction d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93278
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6[article] Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve [texte imprimé] . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93278 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleCréation d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 "La preuve" / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 632 (juillet 2019)
[article]
Titre : Création d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 "La preuve" Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Loi Preuve Résumé : La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80549
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 1[article] Création d’un nouveau Code civil et publication de son livre 8 "La preuve" [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 1
Mots-clés : Droit civil Loi Preuve Résumé : La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80549 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes nouvelles règles du droit de la preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
[article]
Titre : Les nouvelles règles du droit de la preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Preuve Résumé : Le nouveau droit de la preuve (issu de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve") est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89655
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 2[article] Les nouvelles règles du droit de la preuve sont entrées en vigueur le 1er novembre [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 2
Mots-clés : Droit civil Preuve Résumé : Le nouveau droit de la preuve (issu de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve") est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89655 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa preuve de l’événement soudain en matière d’accident du travail : précision et certitude sont requises / Zoé Trusgnach in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
[article]
Titre : La preuve de l’événement soudain en matière d’accident du travail : précision et certitude sont requises Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Droit du travail Preuve Violence au travail Résumé : Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer au sujet d’un accident subi par un agent occupé en qualité d’agent communal en charge des marchés publics. La travailleuse se disait victime d’un accident du travail survenu sur deux jours, l’un avant ses vacances et l’autre à son retour." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86738
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 6[article] La preuve de l’événement soudain en matière d’accident du travail : précision et certitude sont requises [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 6
Mots-clés : Accident du travail Droit du travail Preuve Violence au travail Résumé : Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, a eu l’occasion de se prononcer au sujet d’un accident subi par un agent occupé en qualité d’agent communal en charge des marchés publics. La travailleuse se disait victime d’un accident du travail survenu sur deux jours, l’un avant ses vacances et l’autre à son retour." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86738 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa preuve du motif de licenciement au regard de la CCT n° 109 et de la théorie du licenciement abusif / François Boussa in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
PermalinkQuels niveaux de preuve pour la rééducation des troubles de l'équilibre ? / A. MARQUER in La lettre de Médecine Physique et de Réadaptation, vol. 28/3 (septembre 2012)
PermalinkLe design peut-il aider à mieux soigner ? Le concept de proof of care / Cynthia Fleury-Perkins in Soins, Vol. 64, n° 834 (Avril 2019)
PermalinkHarcèlement : protection contre le licenciement et prise de cours / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
PermalinkResearch opportunities in the area of productive aging in American Journal of Occupational Therapy, Vol. 68/1 (janvier-février 2014)
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