Centre de Documentation Campus Montignies
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Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93278
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6[article] Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve [texte imprimé] . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6
Mots-clés : Comportement au travail Enregistrement téléphonique Preuve Licéité (droit) Preuve (en droit) Résumé : Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93278 Réservation
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