Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
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4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droit privé droit civil'
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Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit / François De Grave in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1[article] Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa courte prescription et l’écrit qui émane du créancier / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de prescription Droit privé droit civil Prescription (droit) Résumé : Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une facture ou d’un décompte de ce dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103078
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3[article] La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3
Mots-clés : Délai de prescription Droit privé droit civil Prescription (droit) Résumé : Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une facture ou d’un décompte de ce dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103078 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLes présomptions de fait / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : Les présomptions de fait Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit privé droit civil Présomption (droit) Preuve (en droit) Résumé : La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103076
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 1[article] Les présomptions de fait [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 1
Mots-clés : Droit privé droit civil Présomption (droit) Preuve (en droit) Résumé : La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103076 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtMémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique / Arnaud Jansen in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
[article]
Titre : Mémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud Jansen ; Rafaela Trevisan Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail Contrat de bail Droit privé droit civil Enregistrement (droit) Résumé : Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108487
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 2[article] Mémento des avantages et inconvénients de l’enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique [texte imprimé] / Arnaud Jansen ; Rafaela Trevisan . - 2023 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 2
Mots-clés : Bail Contrat de bail Droit privé droit civil Enregistrement (droit) Résumé : Quelles sont les formalités relatives à l’enregistrement du contrat bail ? (B) Quels sont les avantages et les inconvénients liés à l’enregistrement ou non du contrat de bail ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=108487 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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