Centre de Documentation Campus Montignies
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Abus de droit'
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Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit / François De Grave in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit Type de document : texte imprimé Auteurs : François De Grave Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1[article] Bail commercial et abus de droit : le principe de l’exécution de bonne foi interdit à une partie d’abuser de son droit [texte imprimé] / François De Grave . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Abus de droit Bail commercial Cour de cassation Droit privé droit civil Résumé : Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente. Si l’avantage recherché par une partie est hors de proportion avec le dommage causé à l’autre partie, le juge peut sanctionner l’auteur de l’abus en réduisant l’exercice de ce droit à son usage normal. L’abus de droit, qui peut être retenu dans plusieurs situations, est appliqué en matière de bail commercial depuis de nombreuses années. La Cour de cassation s’est penchée sur la question dans deux arrêts récents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94932 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleQuelques déclinaisons de l’abus de droit / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Quelques déclinaisons de l’abus de droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Cour de Cassation Résumé : Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95289
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 4[article] Quelques déclinaisons de l’abus de droit [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 4
Mots-clés : Abus de droit Cour de Cassation Résumé : Le principe général du droit relatif à l’interdiction d’abus de droit a récemment été abordé par la Cour de cassation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95289 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleVente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
[article]
Titre : Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Démolition Fiscalité Terrain (en général) Vente Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette structure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104441
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13[article] Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13
Mots-clés : Abus de droit Démolition Fiscalité Terrain (en général) Vente Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette structure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104441 Exemplaires (1)
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