Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Contribution financière'
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Contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : annulation marginale / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
[article]
Titre : Contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : annulation marginale Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Contribution financière Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 19 mars 2017 (affaires civiles et pénales) et la loi du 26 avril 2017 (Conseil d’État et Conseil du Contentieux des Étrangers), uniquement en ce que ces lois prévoient qu’une contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne est due par chacune des parties demanderesses ou par chaque partie requérante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86723
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 5[article] Contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : annulation marginale [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 5
Mots-clés : Aide juridique Contribution financière Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 19 mars 2017 (affaires civiles et pénales) et la loi du 26 avril 2017 (Conseil d’État et Conseil du Contentieux des Étrangers), uniquement en ce que ces lois prévoient qu’une contribution pour le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne est due par chacune des parties demanderesses ou par chaque partie requérante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86723 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et... la dispense de la contribution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et... la dispense de la contribution Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Appel (droit) Assistance judiciaire Contribution financière Cour constitutionnelle belge Règlement collectif de dettes Surendettement Tribunal du travail Résumé : Dans un arrêt n° 38/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle estime qu’une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes (RCD) et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l’admission au RCD doit être dispensée de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86764
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 3[article] Le RCD et... la dispense de la contribution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : Aide juridique Appel (droit) Assistance judiciaire Contribution financière Cour constitutionnelle belge Règlement collectif de dettes Surendettement Tribunal du travail Résumé : Dans un arrêt n° 38/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle estime qu’une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes (RCD) et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l’admission au RCD doit être dispensée de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de 2e ligne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86764 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contribution financière Cour de Cassation Fiscalité Régularisation fiscale Résumé : La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98036
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12[article] Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Contribution financière Cour de Cassation Fiscalité Régularisation fiscale Résumé : La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98036 Réservation
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