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Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contribution financière Cour de Cassation Fiscalité Régularisation fiscale Résumé : La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98036
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12[article] Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Contribution financière Cour de Cassation Fiscalité Régularisation fiscale Résumé : La Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98036 Réservation
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