Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur Véronique Lafarque |
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L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2[article] L’absence d’un appel dans le cadre d’une procédure en déchéance de nationalité est-elle contraire à la Constitution ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 2
Mots-clés : Anvers Belgique Code de la nationalité Cour d'appel Déchéance de la nationalité Droit constitutionnel Terrorisme Résumé : En vertu de l’article 23, § 3, du Code de la nationalité belge, l’action en déchéance de nationalité se poursuit devant la cour d’appel. Se déduit-il de cet article que ce type de procédure prive la personne faisant l’objet de cette action d’un droit d’appel (double degré de juridiction) ? Cela serait alors contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. C’est précisément à cette question que la Cour constitutionnelle a eu à répondre dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98023 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAbsentéisme scolaire : des règles plus souples en raison du coronavirus / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
[article]
Titre : Absentéisme scolaire : des règles plus souples en raison du coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Absentéisme scolaire Crise sanitaire Résumé : En matière d’absence scolaire, les règles sont strictes. Et gare aux élèves dont le quota d’absences injustifiées dépasse celui autorisé, l’élève et ses parents seront invités à rendre des comptes et à se justifier. Depuis la suspension des cours le 16 mars dernier, les élèves sont néanmoins présumés en absence justifiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86744
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 15[article] Absentéisme scolaire : des règles plus souples en raison du coronavirus [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 15
Mots-clés : Absentéisme scolaire Crise sanitaire Résumé : En matière d’absence scolaire, les règles sont strictes. Et gare aux élèves dont le quota d’absences injustifiées dépasse celui autorisé, l’élève et ses parents seront invités à rendre des comptes et à se justifier. Depuis la suspension des cours le 16 mars dernier, les élèves sont néanmoins présumés en absence justifiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86744 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleL’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Résumé : Depuis le 1er septembre dernier, les conditions devant permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de l’aide juridique de 2e ligne ont été élargies de façon à rendre la justice plus accessible. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89457
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 15[article] L’accès à l’aide juridique de seconde ligne élargi [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 15
Mots-clés : Aide juridique Résumé : Depuis le 1er septembre dernier, les conditions devant permettre aux personnes à faibles revenus de bénéficier de l’aide juridique de 2e ligne ont été élargies de façon à rendre la justice plus accessible. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89457 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtL’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrôle Législation Prison Visiteur de prison Résumé : Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81937
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16[article] L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16
Mots-clés : Contrôle Législation Prison Visiteur de prison Résumé : Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81937 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleActe terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Directive européenne Droit européen Droit international Droit pénal Infraction Terrorisme Union européenne Résumé : La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationale de juristes qui, le 18 novembre dernier, a publié un Guide d’application de la directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91541
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 15[article] Acte terroriste : un guide destiné à l’harmonisation européenne [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Directive européenne Droit européen Droit international Droit pénal Infraction Terrorisme Union européenne Résumé : La crise sanitaire qui touche notre pays depuis presque un an a bien failli nous faire oublier qu’avant cette épreuve, notre pays, et l’Europe plus globalement, en a déjà traversé une autre, liée aux attentats terroristes. C’était cependant compter sans l’intervention de la Commission internationale de juristes qui, le 18 novembre dernier, a publié un Guide d’application de la directive européenne 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91541 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAppel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
Permalink"Et après moi… Instructions à mes proches" / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)
PermalinkAugmentation du seuil d’insaisissabilité / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)
PermalinkAvocat : une permanence pour assister les mineurs / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)
PermalinkAvocats : du neuf en ce qui concerne l’aide juridique de 2e ligne et le blanchiment / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
PermalinkLe bail à ferme fait peau neuve (partie II) / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)
PermalinkLe bail d’habitation s’adapte à la crise sanitaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
PermalinkUn bailleur peut-il tout interdire à son locataire ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 701 (décembre 2022-1)
PermalinkLes bases légales des infractions COVID non remises en question / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
PermalinkBientôt une cellule de coordination au sein des barreaux / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
PermalinkBlanchiment d'argent : plus de clarté pour les casinos / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
PermalinkÀ Bruxelles, la procédure d’allocation de loyer a été revue et corrigée / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
PermalinkLes centres accueillant les jeunes délinquants disposent, à présent, de leurs propres règles / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
PermalinkCertaines infractions à caractère sexuel sont à nouveau correctionnalisables / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)
PermalinkLes chiffres des SAC / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkLe Code de déontologie des notaires enfin approuvé / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
PermalinkUn code de déontologie pour les médiateurs / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
PermalinkComment changer de prénom et modifier l'enregistrement du sexe à l'état civil ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
PermalinkLes conditions à la libération conditionnelle renouvelables automatiquement ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
PermalinkLes conditions de la perquisition en matière de stupéfiants / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
PermalinkCoronavirus : des établissements à nouveau fermés ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
PermalinkCoronavirus : des mesures drastiques pour passer les fêtes / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
PermalinkCoronavirus : et si je refuse d’être mis en quarantaine ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
PermalinkLe COVID-19 force la justice à se réinventer ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
PermalinkCOVID-19 : de nouvelles mesures pour les ménages en difficulté / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
PermalinkCOVID-19 : peut-on s’improviser infirmier ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
PermalinkCOVID-19 : quel impact sur la vie de tous les jours ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
PermalinkCOVID-19 : quelles perspectives pour les métiers de contact ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
PermalinkCracher : un acte criminel ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
PermalinkLe cumul des fonctions de juge consulaire et avocat mis à mal ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
PermalinkDavantage d'indemnisation pour les victimes du terrorisme / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
PermalinkLes délais de procédure et de prescription prolongés et la procédure écrite privilégiée ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
PermalinkLa délégation de pouvoir exonère-t-elle de la responsabilité pénale ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
PermalinkLe droit de choisir son avocat / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
PermalinkLe droit à la déconnexion… pour les fonctionnaires / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
PermalinkLe droit d’être entendu… en Wallonie / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
PermalinkLe droit de la jeunesse fait peau neuve / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
PermalinkLe droit à l’oubli désormais consacré pour certaines assurances / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
PermalinkDroit pénal sexuel : application dans le temps / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 704 (janvier 2023)
PermalinkLes droits des détenus aussi respectés en prison / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
PermalinkLes effets de l’opposition à la suite d’une déchéance du droit de conduire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
PermalinkDes enchères en ligne bientôt possibles pour les meubles / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)
PermalinkL'état civil passe au numérique : la BAEC / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 627 (Avril 2019-2)
PermalinkEuthanasie : quoi de neuf ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 652 (Juin 2020-2)
PermalinkL’exécution des condamnations (toujours) reportée / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
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