424 - Intersexuation Avril 2023 425 - Les droits de l'enfant devant la CEDH Mai 2023 426 - La détention d'enfants migrants Juin 2023 427 - La détention préventive des mineurs Septembre 2023 428 - Lutte contre les violences faites aux femmes au sein de l'Union européenne Octobre 2023 429 - L'aliénation parentale : concept à risques Novembre 2023 430 - Jeunesses cabossées Décembre 2023 Journal du droit des jeunes / Jeunesse & Droit (Liège, Belgique) . 427 La détention préventive des mineurs Mention de date :  Septembre 2023 Paru le :  01/09/2023

Public ISBD [n° ou bulletin]  est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Jeunesse & Droit (Liège, Belgique) Titre : 427 - Septembre 2023 - La détention préventive des mineurs Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Importance : 48 p. Langues : Français (fre) Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=bulletin_display&id=38 [n° ou bulletin]  est un bulletin de Journal du droit des jeunes / Jeunesse & Droit (Liège, Belgique) 427 - Septembre 2023 - La détention préventive des mineurs [texte imprimé] . - 2023 . - 48 p. Langues : Français (fre) Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=bulletin_display&id=38

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Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention des mineur  détention provisoire  Justice pour mineurs  détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement - Section 1 : Quid de la compétence matérielle - Section 2 : Exception en matière de roulage Chapitre 2 : La détention préventive Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle Chapitre 4 : Dispositions internationales Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 [article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Mots-clés : détention des mineur  détention provisoire  Justice pour mineurs  détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement - Section 1 : Quid de la compétence matérielle - Section 2 : Exception en matière de roulage Chapitre 2 : La détention préventive Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle Chapitre 4 : Dispositions internationales Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924

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L'éducation aux droits de l'enfant à l'école : quand les droits de l'enfant s'invitent en classe : Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles / Eden Glejser in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 12-21 Titre : L'éducation aux droits de l'enfant à l'école : quand les droits de l'enfant s'invitent en classe : Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Eden Glejser Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12-21 Langues : Français (fre) Mots-clés : droits de l'enfant  enseignement  école  Education  programme scolaire  enseignement secondaire  enseignement fondamental  enseignement primaire Résumé : "Le but de cette étude est de mettre en lumière l'importance de l'éducation aux droits de l'enfant, tant au regard du respect des prescrits légaux internationaux, que pour des raisons pédagogiques, humanistes et démocratiques. L'article 29 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant (ci-après, "la CIDE" ou "la Convention") précise en quoi devrait consister l'éducation des enfants, alors que son article 42 dispose que les Etats parties doivent s'assurer de la bonne connaissance des principes de la Convention, tant par les enfants que par les adultes. La mise en oeuvre d'une éducation aux droits de l'enfant semble dès lors indispensable pour le développement des enfants en tant qu'acteurs de notre société démocratique, mais également pour leur propre épanouissement, étant de véritables sujets de droit. Ainsi, trois points méritent d'être mis en lumière : que comprend exactement l'éducation aux droits de l'enfant, pourquoi celle-ci devrait être mise en oeuvre, et de quelle manière elle devrait être intégrée dans l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française." Note de contenu : - Le principe d'éducation aux droits de l'enfant : la clé de voûte des droits de l'enfant - Quelle application concrète du principe d'éducation aux droits de l'enfant dans le contexte scolaire - La formation du personnel des établissements scolaires : l'éducation aux droits de l'enfant aux racines de l'enseignement - Les programmes scolaires : de l'utilitarisme au communautarisme - Une nouvelle forme de pédagogie : un nouveau paradigme didactique Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 [article] L'éducation aux droits de l'enfant à l'école : quand les droits de l'enfant s'invitent en classe : Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles [texte imprimé] / Eden Glejser . - 2023 . - p. 12-21. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 12-21 Mots-clés : droits de l'enfant  enseignement  école  Education  programme scolaire  enseignement secondaire  enseignement fondamental  enseignement primaire Résumé : "Le but de cette étude est de mettre en lumière l'importance de l'éducation aux droits de l'enfant, tant au regard du respect des prescrits légaux internationaux, que pour des raisons pédagogiques, humanistes et démocratiques. L'article 29 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant (ci-après, "la CIDE" ou "la Convention") précise en quoi devrait consister l'éducation des enfants, alors que son article 42 dispose que les Etats parties doivent s'assurer de la bonne connaissance des principes de la Convention, tant par les enfants que par les adultes. La mise en oeuvre d'une éducation aux droits de l'enfant semble dès lors indispensable pour le développement des enfants en tant qu'acteurs de notre société démocratique, mais également pour leur propre épanouissement, étant de véritables sujets de droit. Ainsi, trois points méritent d'être mis en lumière : que comprend exactement l'éducation aux droits de l'enfant, pourquoi celle-ci devrait être mise en oeuvre, et de quelle manière elle devrait être intégrée dans l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française." Note de contenu : - Le principe d'éducation aux droits de l'enfant : la clé de voûte des droits de l'enfant - Quelle application concrète du principe d'éducation aux droits de l'enfant dans le contexte scolaire - La formation du personnel des établissements scolaires : l'éducation aux droits de l'enfant aux racines de l'enseignement - Les programmes scolaires : de l'utilitarisme au communautarisme - Une nouvelle forme de pédagogie : un nouveau paradigme didactique Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924

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Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l'expérience des enfants / Bérengère Nobels in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 22-31 Titre : Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l'expérience des enfants Type de document : texte imprimé Auteurs : Bérengère Nobels ; Laura Merla Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 22-31 Langues : Français (fre) Mots-clés : hébergement égalitaire  adolescent  Enfant de divorcés  garde conjointe  aspect psychologique Résumé : "Alors que l'hébergement égalitaire est devenu depuis la loi de 2006 le mode d'hébergement à examiner en priorité après une séparation parentale dès qu'au moins un des deux parents en fait la demande, et que la Belgique figure dans le haut du classement européen avec plus de 3 jeunes de parents séparés ou divorcés sur 10 qui vivent en alternance (quasi) égalitaire chez chacun de leurs parents, on sait finalement peu de choses sur la façon dont les jeunes s'accomodent de ce mode de vie au quotidien. Dans cette recherche sociologique, qui s'inscrit dans le cadre du projet européen "MobileKids", nous avons précisément choisi de donner la parole à ces enfants, afin de comprendre la manière dont les jeunes de 10 à 16 ans définissent et construisent un sens du chez-soi en habitant dans plus d'un lieu d'habitation. Ce mode de vie soulève en effet plusieurs interrogations. Que signifie "se sentir chez soi" quand on vit en alternance entre et dans deux habitations familiales ? Comment les jeunes négocient-ils leur place dans la famille alors qu'ils sont absents par intermittence ? Comment entretiennent-ils leurs relations familiales à distance ? Comment s'adaptent-ils aux différents contextes familiaux entre lesquels ils circulent ?" Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 [article] Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l'expérience des enfants [texte imprimé] / Bérengère Nobels ; Laura Merla . - 2023 . - p. 22-31. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 22-31 Mots-clés : hébergement égalitaire  adolescent  Enfant de divorcés  garde conjointe  aspect psychologique Résumé : "Alors que l'hébergement égalitaire est devenu depuis la loi de 2006 le mode d'hébergement à examiner en priorité après une séparation parentale dès qu'au moins un des deux parents en fait la demande, et que la Belgique figure dans le haut du classement européen avec plus de 3 jeunes de parents séparés ou divorcés sur 10 qui vivent en alternance (quasi) égalitaire chez chacun de leurs parents, on sait finalement peu de choses sur la façon dont les jeunes s'accomodent de ce mode de vie au quotidien. Dans cette recherche sociologique, qui s'inscrit dans le cadre du projet européen "MobileKids", nous avons précisément choisi de donner la parole à ces enfants, afin de comprendre la manière dont les jeunes de 10 à 16 ans définissent et construisent un sens du chez-soi en habitant dans plus d'un lieu d'habitation. Ce mode de vie soulève en effet plusieurs interrogations. Que signifie "se sentir chez soi" quand on vit en alternance entre et dans deux habitations familiales ? Comment les jeunes négocient-ils leur place dans la famille alors qu'ils sont absents par intermittence ? Comment entretiennent-ils leurs relations familiales à distance ? Comment s'adaptent-ils aux différents contextes familiaux entre lesquels ils circulent ?" Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924

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Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 / Nathalie Goebels in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 35-37 Titre : Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Goebels ; Denis Lamalle Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 35-37 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal  consentement sexuel  Abus sexuel  viol  crime sexuel  mineur d'âge Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 [article] Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 [texte imprimé] / Nathalie Goebels ; Denis Lamalle . - 2023 . - p. 35-37. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 35-37 Mots-clés : Droit pénal  consentement sexuel  Abus sexuel  viol  crime sexuel  mineur d'âge Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924

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Fedasil et les hommes seuls in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 38-39 Titre : Fedasil et les hommes seuls Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 38-39 Langues : Français (fre) Mots-clés : droit des étrangers  jurisprudence  demande de protection internationale  homme  demandeur d'asile  Belgique  législation Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926 [article] Fedasil et les hommes seuls [texte imprimé] . - 2023 . - p. 38-39. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 38-39 Mots-clés : droit des étrangers  jurisprudence  demande de protection internationale  homme  demandeur d'asile  Belgique  législation Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926

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GPA et filiation paternelle in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 41-45 Titre : GPA et filiation paternelle Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 41-45 Langues : Français (fre) Mots-clés : gestation pour autrui (GPA)  filiation  droit civil et familial  jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926 [article] GPA et filiation paternelle [texte imprimé] . - 2023 . - p. 41-45. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 41-45 Mots-clés : gestation pour autrui (GPA)  filiation  droit civil et familial  jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926

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Détermination de la pension alimentaire in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 45 Titre : Détermination de la pension alimentaire Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 45 Langues : Français (fre) Mots-clés : pension alimentaire  droit civil et familial  jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926 [article] Détermination de la pension alimentaire [texte imprimé] . - 2023 . - p. 45. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 45 Mots-clés : pension alimentaire  droit civil et familial  jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926

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Adoption fictive in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 45 Titre : Adoption fictive Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 45 Langues : Français (fre) Mots-clés : adoption  jurisprudence  droit civil et familial Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926 [article] Adoption fictive [texte imprimé] . - 2023 . - p. 45. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 45 Mots-clés : adoption  jurisprudence  droit civil et familial Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926

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Filiation et choix du nom du père in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 45 Titre : Filiation et choix du nom du père Type de document : texte imprimé Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 45 Langues : Français (fre) Mots-clés : filiation  nom de famille Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926 [article] Filiation et choix du nom du père [texte imprimé] . - 2023 . - p. 45. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 45 Mots-clés : filiation  nom de famille Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4926

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