Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 11/09/2023
HORAIRE D'OUVERTURE Jusqu'au 26 avril :
Mardi : 8h00-16h20
Mercredi : 8h00-16h20
Jeudi : 8h00-16h20
Vendredi : 8h00-15h00
ATTENTION ! Fermetures exceptionnelles : / Le centre de documentation est fermé durant les congés et vacances scolaires
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du domaine Education de la HELHa - Gosselies
Certains documents sont accompagnés de compléments numériques, Vous devez être authentifié avec vos identifiants HELHa pour y avoir accès
Rappel : Prêt de 5 documents par catégorie maximum (hors étiquettes jaunes et TFE), pour 15 jours (prolongation possible sur demande).
Prêt strictement personnel
Amendes : 20c/jour ouvrable/livre.
Attention : pas plus de 3 outils par catégorie sur la même thématique (ex : Saint Nicolas, les fractions, les animaux de la ferme, ...)
Résultat de la recherche
2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'détention des mineur'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)
[article]
Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11[article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11
Mots-clés : détention des mineur détention provisoire Justice pour mineurs détention Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Note de contenu : Chapitre 1 : le déssaisissement
- Section 1 : Quid de la compétence matérielle
- Section 2 : Exception en matière de roulage
Chapitre 2 : La détention préventive
Chapitre 3 : Article 606 du Code d'instruction criminelle
Chapitre 4 : Dispositions internationales
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4924 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005666 JDJ 427 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleMettre fin à la détention administrative d'enfants migrants, oui, mais à quel prix ? : Analyse juridique d'un cas de détention d'une mère en vue de son éloignement forcé / Noemi Desguin in Journal du droit des jeunes, 426 (Juin 2023)
[article]
Titre : Mettre fin à la détention administrative d'enfants migrants, oui, mais à quel prix ? : Analyse juridique d'un cas de détention d'une mère en vue de son éloignement forcé Type de document : texte imprimé Auteurs : Noemi Desguin Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Détention des mineur rétention administrative détention administrative Droit des étrangers Résumé : "En mai 2023, le dossier d'une mère d'enfants en bas âge détenue pour des raisons administratives a défrayé la chronique. Il s'agissait de Mme J., femme rom vivant en Belgique depuis 2015 et mère de deux enfants de 8 et 1 an(s). Après plusieurs semaines de détention, Mme J. apprend qu'elle est enceinte d'un troisième. Elle fera en tout et pour tout un mois et demi en détention au centre pour "illégaux" de Holsbeek pour être finalement relaxée sur initiative de l'Office des étrangers (OE)." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4901
in Journal du droit des jeunes > 426 (Juin 2023) . - p. 3-7[article] Mettre fin à la détention administrative d'enfants migrants, oui, mais à quel prix ? : Analyse juridique d'un cas de détention d'une mère en vue de son éloignement forcé [texte imprimé] / Noemi Desguin . - 2023 . - p. 3-7.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 426 (Juin 2023) . - p. 3-7
Mots-clés : Détention des mineur rétention administrative détention administrative Droit des étrangers Résumé : "En mai 2023, le dossier d'une mère d'enfants en bas âge détenue pour des raisons administratives a défrayé la chronique. Il s'agissait de Mme J., femme rom vivant en Belgique depuis 2015 et mère de deux enfants de 8 et 1 an(s). Après plusieurs semaines de détention, Mme J. apprend qu'elle est enceinte d'un troisième. Elle fera en tout et pour tout un mois et demi en détention au centre pour "illégaux" de Holsbeek pour être finalement relaxée sur initiative de l'Office des étrangers (OE)." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4901 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G005569 JDJ 426 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible