Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
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Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ? / François Charlez in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Charlez Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Fiscalité Liquidation d'une société Personnalité juridique Précompte mobilier Remboursement Impôt des sociétés (ISoc) Impôts et taxes Liquidation Résumé : Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles s’est prononcé sur la recevabilité d’une demande de restitution de précompte mobilier introduite par une société dont la liquidation a été clôturée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89455
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 12[article] Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ? [texte imprimé] / François Charlez . - 2020 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 12
Mots-clés : Droit fiscal Fiscalité Liquidation d'une société Personnalité juridique Précompte mobilier Remboursement Impôt des sociétés (ISoc) Impôts et taxes Liquidation Résumé : Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles s’est prononcé sur la recevabilité d’une demande de restitution de précompte mobilier introduite par une société dont la liquidation a été clôturée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89455 Exemplaires (1)
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