Centre de Documentation Campus Montignies
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Irrecevabilité de l’action dirigée contre un hôpital dénué de personnalité juridique / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Irrecevabilité de l’action dirigée contre un hôpital dénué de personnalité juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Action en justice Hôpital Personnalité juridique Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 7 mars 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant en matière de contrat de travail, se penchait sur la recevabilité de l’action initiée par un travailleur à l’encontre de l’hôpital ERASME - Cliniques universitaires de Bruxelles . Le travailleur avait été licencié pour motif grave et sollicitait la condamnation au paiement d’une somme de 156 614,69 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86766
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 4[article] Irrecevabilité de l’action dirigée contre un hôpital dénué de personnalité juridique [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Action en justice Hôpital Personnalité juridique Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 7 mars 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant en matière de contrat de travail, se penchait sur la recevabilité de l’action initiée par un travailleur à l’encontre de l’hôpital ERASME - Cliniques universitaires de Bruxelles . Le travailleur avait été licencié pour motif grave et sollicitait la condamnation au paiement d’une somme de 156 614,69 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86766 Exemplaires (1)
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