Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur Clémence Philips |
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Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 636 (octobre 2019-1)
[article]
Titre : Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Fraude fiscale Infraction fiscale Justice pénale Résumé : En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80886
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15[article] Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15
Mots-clés : Droit pénal Fraude fiscale Infraction fiscale Justice pénale Résumé : En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80886 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLoi du 5 mai 2019 à la loupe : du neuf en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes de guerre / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Loi du 5 mai 2019 à la loupe : du neuf en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes de guerre Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crime de guerre Droit pénal Infraction pénale Peine Terrorisme Résumé : Dans un contexte de lutte de plus en plus performante contre le terrorisme, et de façon un peu précipitée après les attentats de Paris, une nouvelle directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne. […] L’utilisation de lasers aveuglants et d’armes biologiques est dorénavant constitutive de crimes de guerre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80572
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 15[article] Loi du 5 mai 2019 à la loupe : du neuf en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes de guerre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 15
Mots-clés : Crime de guerre Droit pénal Infraction pénale Peine Terrorisme Résumé : Dans un contexte de lutte de plus en plus performante contre le terrorisme, et de façon un peu précipitée après les attentats de Paris, une nouvelle directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne. […] L’utilisation de lasers aveuglants et d’armes biologiques est dorénavant constitutive de crimes de guerre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80572 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
[article]
Titre : La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Mémorandum Ministère public Repenti Résumé : La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86731
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16[article] La loi sur les repentis passe le cap de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : Droit pénal Mémorandum Ministère public Repenti Résumé : La loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 17 août 2018, a complété le Code d’instruction criminelle en instaurant un régime pour ceux qu’on nomme communément les "repentis" et en établissant un cadre juridique pour les "promesses" faites aux personnes qui décident de faire des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers dans la commission d’infractions graves. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86731 Réservation
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DisponibleLa lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ? / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
[article]
Titre : La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avocat Blanchiment d'argent Cour constitutionnelle belge Secret professionnel Résumé : La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 "relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" et qui, loin d’avoir opposé la lutte contre le blanchiment au secret professionnel de l’avocat, a trouvé le moyen de les (ré)concilier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89669
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 16[article] La lutte contre le blanchiment et le secret professionnel de l’avocat, un mariage impossible ? [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 16
Mots-clés : Avocat Blanchiment d'argent Cour constitutionnelle belge Secret professionnel Résumé : La Cour constitutionnelle a rendu, le 24 septembre 2020, un arrêt qui a donné raison aux avocats qui avaient introduit un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 "relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" et qui, loin d’avoir opposé la lutte contre le blanchiment au secret professionnel de l’avocat, a trouvé le moyen de les (ré)concilier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89669 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible… et en matière d'euthanasie / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)
[article]
Titre : … et en matière d'euthanasie Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Euthanasie Législation Résumé : En Belgique, l’euthanasie est réglée par la loi du 28 mai 2002. Celle-ci définit l’euthanasie, qu’elle dépénalise, comme étant "l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80581
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 15[article] … et en matière d'euthanasie [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 15
Mots-clés : Euthanasie Législation Résumé : En Belgique, l’euthanasie est réglée par la loi du 28 mai 2002. Celle-ci définit l’euthanasie, qu’elle dépénalise, comme étant "l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80581 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleMieux protéger les biens publics / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkDu neuf en matière d’arrestation immédiate / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
PermalinkDu neuf pour les frais de justice en matière pénale / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 630 (juin 2019-1)
PermalinkLe (nouveau) droit pénal sexuel / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
PermalinkPeau neuve pour le Code pénal en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
PermalinkLes prisonniers ont le droit de se plaindre / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
PermalinkSanctions administratives communales des infractions mixtes : l’exclusion du sursis est-elle inconstitutionnelle ? / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)
PermalinkSanctions administratives communales et irrecevabilité des poursuites / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
PermalinkUn statut de victime pour les mineurs témoins de violences conjugales / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
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