[article] 
inBulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 5

Titre :	Cumul des allocations AMI et de l'indemnité de départ
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Assurance maladie-invalidité  Cour du travail  Indemnité de départ  Indemnité de mutuelle
Résumé :	Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail et, avec son employeur, avait conclu une transaction qui prévoyait que l’ASBL verserait une indemnité de départ d’un montant brut dont seraient déduites les retenues sociales et fiscales. La mutuelle réclamera, quant à elle, le remboursement des indemnités qui ont été perçues pendant la période qui aurait été couverte par cette indemnité de départ, estimant donc que les indemnités de mutuelle ont été versées indûment.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99978

[article] Cumul des allocations AMI et de l'indemnité de départ [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 5

Mots-clés :	Assurance maladie-invalidité  Cour du travail  Indemnité de départ  Indemnité de mutuelle
Résumé :	Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie-invalidité, de la qualification d’une somme versée par l’employeur lors de la fin du contrat de travail. Le travailleur s’était vu déclarer inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail et, avec son employeur, avait conclu une transaction qui prévoyait que l’ASBL verserait une indemnité de départ d’un montant brut dont seraient déduites les retenues sociales et fiscales. La mutuelle réclamera, quant à elle, le remboursement des indemnités qui ont été perçues pendant la période qui aurait été couverte par cette indemnité de départ, estimant donc que les indemnités de mutuelle ont été versées indûment.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99978