[article] 
inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12

Titre :	L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ludovic Marnette
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Droit d'enregistrement  Droit immobilier  Fiscalité  Immobilier  Société (personne morale)  Vente
Résumé :	La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99577

[article] L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Ludovic Marnette . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12

Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Droit d'enregistrement  Droit immobilier  Fiscalité  Immobilier  Société (personne morale)  Vente
Résumé :	La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=99577