[article] 
inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6

Titre :	La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France Lambinet
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour de Cassation  Préavis  Rupture du contrat de travail  Statut unique
Résumé :	Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95292

[article] La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 6

Mots-clés :	Cour de Cassation  Préavis  Rupture du contrat de travail  Statut unique
Résumé :	Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 dans sa version antérieure à la loi sur le statut unique, selon laquelle, pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis de licenciement pouvait déroger à l’article 59, alinéa 2 (qui prévoyait un préavis de 28 jours en cas de congé donné par l’employeur), sans être inférieur à 7 jours.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95292