[article] 
inBulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 11

Titre :	L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Grégory Renier
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Directive européenne  Droit commercial  Droit de la consommation  Droit européen  Protection des consommateurs
Résumé :	L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive entend garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91791

[article] L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive [texte imprimé] / Grégory Renier . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 11

Mots-clés :	Directive européenne  Droit commercial  Droit de la consommation  Droit européen  Protection des consommateurs
Résumé :	L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive entend garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union.
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