[article] 
inBulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6

Titre :	Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Vincent Danau
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Délai de préavis  État belge  Indemnité de préavis  Insécurité juridique  Statut d'employé  Statut d'ouvrier
Résumé :	La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91789

[article] Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6

Mots-clés :	Délai de préavis  État belge  Indemnité de préavis  Insécurité juridique  Statut d'employé  Statut d'ouvrier
Résumé :	La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91789