[article] 
inBulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3

Titre :	Jurisprudence récente en matière de démission d’office
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France Lambinet
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Délai raisonnable  Démission d'office  Fonction publique  Jurisprudence  Sanction disciplinaire
Résumé :	Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91532

[article] Jurisprudence récente en matière de démission d’office [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3

Mots-clés :	Délai raisonnable  Démission d'office  Fonction publique  Jurisprudence  Sanction disciplinaire
Résumé :	Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part).
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