[article] 
inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 12

Titre :	Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Charlez
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit fiscal  Fiscalité  Liquidation d'une société  Personnalité juridique  Précompte mobilier  Remboursement  Impôt des sociétés (ISoc)  Impôts et taxes  Liquidation
Résumé :	Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles s’est prononcé sur la recevabilité d’une demande de restitution de précompte mobilier introduite par une société dont la liquidation a été clôturée.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89455

[article] Comment obtenir la restitution de précompte mobilier après la clôture de la liquidation d’une société ? [texte imprimé] / François Charlez . - 2020 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 12

Mots-clés :	Droit fiscal  Fiscalité  Liquidation d'une société  Personnalité juridique  Précompte mobilier  Remboursement  Impôt des sociétés (ISoc)  Impôts et taxes  Liquidation
Résumé :	Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles s’est prononcé sur la recevabilité d’une demande de restitution de précompte mobilier introduite par une société dont la liquidation a été clôturée.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89455