[article] 
inBulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 14

Titre :	La taille des ASBL et leurs obligations comptables et de rapportage
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean Pierre Vincke
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Association sans but lucratif  Code des sociétés et des associations  Comptabilité  Droit comptable  Société (personne morale)
Résumé :	La loi du 23 mars 2019 ayant donné naissance au Code des sociétés et des associations (CSA) est entrée en vigueur le 1er mai 2019 ; les ASBL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA sont soumises aux dispositions impératives du CSA depuis le 1er janvier 2020. Le CSA et l’arrêté d’exécution du 29 avril 2019 règlent notamment les obligations de rapportage à la fin de l’exercice comptable ainsi que le budget. Le rapportage se traduit dans un document dénommé comptes annuels.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86758

[article] La taille des ASBL et leurs obligations comptables et de rapportage [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 14

Mots-clés :	Association sans but lucratif  Code des sociétés et des associations  Comptabilité  Droit comptable  Société (personne morale)
Résumé :	La loi du 23 mars 2019 ayant donné naissance au Code des sociétés et des associations (CSA) est entrée en vigueur le 1er mai 2019 ; les ASBL qui n’ont pas encore adapté leurs statuts au CSA sont soumises aux dispositions impératives du CSA depuis le 1er janvier 2020. Le CSA et l’arrêté d’exécution du 29 avril 2019 règlent notamment les obligations de rapportage à la fin de l’exercice comptable ainsi que le budget. Le rapportage se traduit dans un document dénommé comptes annuels.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86758