[article] 
inBulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 5

Titre :	Assurance maladie-invalidité et expertise
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Assurance maladie invalidité  Droit social  Expertise  Incapacité de travail  Médecin-conseil  Mutuelles  Tribunal du travail
Résumé :	Dans un jugement du 2 mars 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, met les choses au point en matière d'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les pratiques de certaines mutuelles. Un assuré social représenté par un avocat est amené à contester une décision d'un médecin-conseil d'une mutuelle qui a constaté que l'assuré social ne serait plus incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, toujours avec ce motif dénué de motivation formelle : "les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entraînent plus une réduction des 2/3 de votre capacité".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79567

[article] Assurance maladie-invalidité et expertise [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 5

Mots-clés :	Assurance maladie invalidité  Droit social  Expertise  Incapacité de travail  Médecin-conseil  Mutuelles  Tribunal du travail
Résumé :	Dans un jugement du 2 mars 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Huy, met les choses au point en matière d'assurance maladie-invalidité en ce qui concerne les pratiques de certaines mutuelles. Un assuré social représenté par un avocat est amené à contester une décision d'un médecin-conseil d'une mutuelle qui a constaté que l'assuré social ne serait plus incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, toujours avec ce motif dénué de motivation formelle : "les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entraînent plus une réduction des 2/3 de votre capacité".
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79567